Textes
► Référence complète: Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « loi PACTE ». - ► Lire la loi -
Croissance
Rapports
Référence complète : Philippe, É., Le Maire, B., Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, n°1088, Assemblée nationale, 19 juin 2018. Lire le Projet de loi.
Articles dans une publication collective non-juridique
Publication : article dans une publication collective non-juridique
Référence complète : M.-A. Frison-Roche, participation à la table ronde n°2 Régulation et innovation sont-elles compatibles ? in Croissance, innovation, régulation, Les rapports de l'ARCEP, juillet 2011, pp. 47-50, pp. 59-60. Accéder à la première intervention de Marie-Anne Frison-Roche. Accéder à la seconde intervention de Marie-Anne Frison-Roche. Accéder à la rubrique « Ils ont dit » (Les cahier de l'ARCEP, n°6, juillet 2011).