► Référence complète : T.J. Paris, 7 juillet 2023, Arcom c/ Orange et autres
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🚧lire l'article de Marie-Anne Frison-Roche publié en 2021, « L'hypothèse de la catégorie des causes systémiques portées devant le juge », dans lequel elle propose la notion de « cause systémique »
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📧lire l'article à ce propos publié dans la Newsletter MAFR. Law, Regulation, Compliance
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