Référence complète : Conseil constitutionnel, décision n°2021-825 DC du 21 octobre 2021, Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
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Référence complète : Conseil constitutionnel, décision n°2021-825 DC du 21 octobre 2021, Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.