Référence : Sivignon, J., et Briant, G., L'utilité des procédures de compliance, in Gaudemet, A. (dir.), La compliance : un nouveau monde? Aspects d'une mutation du droit, coll. « Colloques », éd. Panthéon-Assas, 2016, pp. 97-106.
Voir la présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.