20 janvier 2022 · Articles

PERROUD, Thomas👤

📝La constitutionnalisation de droits fondamentaux explicitement horizontaux

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► Référence complète : Perroud, T., La constitutionnalisation de droits fondamentaux explicitement horizontaux, Revue des droits de l'homme, n°21, 2022.

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DomainesDroit économique, Régulation et Compliance, Droit commun et droit civil

TagsInformationDroits de l’hommeDroit constitutionnel