Articles dans un ouvrage du JoRC

► Référence complète : D. de La Garanderie, « Sur les buts monumentaux de la compliance sociale », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, pp. 101-108. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance ) : L'article montre dans un premier temps que le droit social contribue à la construction des buts monumentaux en ce qu'il exprime directement dans une société humaine la volonté de construction comme pour une cathédrale les droits de chacun, la compliance pouvant en constituer le ciment.  Dans un second temps, l'auteur prend comme exemples démonstratifs de cela la façon dont les techniques  de compliance a fait effectivement progresser dans et par les entreprises le principe d'égalité entre les hommes et les femmes via le droit du travail, a amélioré les conditions de santé et de sécurité, la lutte contre le harcèlement, a mis en place le devoir de vigilance dont les travailleurs bénéficient, a accru l'égalité salariale et vise aujourd'hui le bien-être au travail. -

► Référence complète : F. Marty, « L'apport des programmes de conformité à la compétitivité internationale : une perspective concurrentielle », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, pp. 381-400. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L'auteur analyse économiquement la question de savoir si les programmes de conformité mis en place pour le respect des règles de concurrence le sont dans le seul but d'éviter la sanction ou bien participent aussi au but d'accroître la performance économique internationale des entreprises qui s'y soumettent.  L'auteur expose que les entreprises intègrent par duplication des normes extérieures pour minimiser le risque de sanctions, développant une « culture de compliance », ce qui produit un accroissement de leur compétitivité et de l'effectivité du système juridique et économique. En outre, cela diminue le coût de l'investissement, ce qui accroît l'attractivité de l'entreprise. En cela, cette présentation reposant sur le postulat de la rationalité des entreprises et des investisseurs, les programmes de conformité peuvent relever de l'autorégulation. La duplication du droit qu'ils opèrent s'opèrent en grande partie selon des méthodes de type « procédural ».  -

► Référence complète : M. Malaurie-Vignal, « Les buts monumentaux du droit du marché. Réflexion sur la méthode », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, pp. 85-100. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance):  L'article porte sur le Droit de la concurrence, en ce que celui-ci par méthode doit déterminer ce pour quoi il est constitué afin de fonctionner techniquement. Reprenant les diverses théories économiques et juridiques à ce propos, qui se sont succédées et se sont affrontées l'auteur estime que le but monumental du droit du marché est de développer un environnement économique favorable aux entreprises et aux consommateurs, puis pose la question de savoir s'il pourrait intégrer une dimension éthique et plus largement des considérations non économiques, notamment humanistes.  -

  ► Référence complète : S. Lochmann, « Les agences de notation ESG et l'effectivité de la compliance face à la compétitivité internationale », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, pp. 401-412. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : Cet article a pour objet de montrer que les marchés, ceux qui y apportent des financements et ceux qui y puisent ceux-ci ayant besoin d'information sur la dimension environnementale, sociale et de gouvernance des entreprises impliquées, les agences de notations ESG sont des entreprises qui concourent à la performance globale du système et convergent aux buts monumentaux qui animent le Droit de la Compliance. Dans cette perspective et prenant comme exemple concret Moody's, l'article expose tout d'abord le rôle joué par une agence de notation ESG et sa méthodologie d'évaluation, notamment les critères retenus la façon dont les entreprises informent les marchés et les parties prenantes en la matière, notamment à propos du climat, convergeant en cela avec les Autorités publiques et avec les différents textes internationaux, traités et textes de droit souple qui se succèdent.  Cette convergence entre l'activité des agences de notation ESG et le Droit de la compliance en ce qu'il s'organise normativement autour de Buts Monumentaux est particulièrement marqué dans l'organisation d'une « transition juste », l'activité de l'agence s'insérant dans la construction des textes européens. Il apparaît ainsi que l'écosystème de l'investissement ESG est en pleine évolution, impliquant une pleine collaboration entre tous les participants de l'industrie du financement pour un financement durable et, in fine, la permanence de la démocratie.  -

► Référence complète : A. Mendoza-Caminade, « Compliance, proportionnalité et évaluation », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, pp. 209-224. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L'article appréhende la question générale du rapport entre le Droit de la Compliance, la Proportionnalité et l'Evaluation à travers la question particulière de la propriété intellectuelle. En effet, la propriété intellectuelle est un outil de compliance en ce que les Etats visent aussi à inciter les entreprises à atteindre le but d'intérêt commun d'innovation. Les restrictions que cela produit par ailleurs, au domaine public, à la compétition, aux droits d'accès et à la liberté d'expression notamment doivent être proportionnés au bien général et aux droits fondamentaux qui sont par ailleurs impliqués. Les entreprises supportent la charge de prouver la proportionnalité de l'atteinte aux libertés fondamentales que le monopole constitue et c'est le juge qui, par ce biais, fait la balance des intérêts en cause. Ainsi l'évaluation de la proportionnalité menée par le juge renforce les libertés auxquelles il est porté exception.  Pour appuyer cette conviction à propos du droit de la propriété intellectuelle, l'auteur expose successivement la proportionnalité et son évaluation, comme une exigence normative du législateur, notamment à propos des obligations Ex Ante des plateformes, puis son maniement par les juridictions, avant d'examiner la façon dont la proportionnalité peut constituer un critère d'appréciation des comportements, dans le cadre des poursuites et des sanctions.  -

► Référence complète : J.-Ch. Roda, "Compliance, enquêtes internes et compétitivité internationale : quels risques pour les entreprises françaises (à la lumière du droit antitrust) ?", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, pp. 367-380. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L'auteur puise dans le Droit américain et européen de la concurrence pour mesurer si effectivement les enquêtes internes, en tant qu'elles fournissent des éléments factuels, peuvent fournir à des Autorités étrangères et des concurrents, ici américains, des « informations sensibles » (notamment via les programmes de clémences), et à ce titre constituent un handicap concurrentiel. Mais cela s'avère assez difficile alors que des audits de compliance, par exemple au titre du devoir de vigilance, peuvent fournir aux plaideurs américains des informations utiles, puisées dans des pièces internes, notamment les rapports de compliance officers , captables par les procédures de discovery.  Le Droit français demeure faible face à ces dangers, en raison de son refus de reconnaître un legal privilege concernant ces documents internes, contrairement au Droit américain et l'efficacité conséquente de la discovery dans les procédures internationales, concernant les documents internes, notamment résultant d'enquêtes internes. Des solutions ont été proposées, l'activation d'une nouvelle conception des lois de blocage étant complexe, la perspective d'adopter un legal privilege étant plus efficace, mais il demeurerait l'hypothèse de conflit international de privilege, le Droit américain ayant une conception stricte du legal advice justifiant celui-ci et les juges contrôlant que les entreprises ne le manient pas artificiellement. -

► Référence complète : A. Le Goff, « La part des banques dans la concrétisation des buts monumentaux de la compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, pp. 69-75. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : En tant que dirigeant d'un groupe bancaire, la question est de savoir si les exigences et techniques de compliance mettent les entreprises « sous pression » ou si ces obligations représentent une opportunité pour celles-ci, la première hypothèse n’excluant d’ailleurs pas la seconde. L'auteur montre que l'ensemble du secteur bancaire est sous la pression d'une réglementation qui exprime la visée de Buts Monumentaux, la complexité venant du fait que ceux-ci évoluant dans le temps, rendant parfois difficile l'obligation de s'y conformer. Dans ce cadre général, l'auteur montre qu'un acteur bancaire mutualiste comme Crédit Mutuel Arkéa en tire de grandes opportunités, puisque ces Buts Monumentaux entrent en résonnance non seulement avec sa responsabilité sociétale, notamment dans un contexte de crise, mais avec ce qui est, pour Arkéa, sa raison d'être. La régulation vient alors à l'appui du fonctionnement du groupe et de son identité.  -

► Référence complète : I. Gavanon, « Le droit des données personnelles dans l’économie numérique à l’épreuve des buts monumentaux », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, pp. 125-134. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L'auteur souligne que le But Monumental poursuivi par le Droit des données personnelles est la protection de la personne. Il se dédouble dans le RGPD avec le souci de convergence des économies libérales, lesquelles inclut cette protection. De cela, résultent les « critères de conformité » imposés par les textes et les méthodes qui doivent être reprises par les entreprises, qui sont avant tout des méthodes de gestion de risques d'atteintes aux droits des personnes concernées par les data. Mais l'auteure souligne ce qu'elle estime être des limites à cette approche puisque la politique de sanctions mise en place par la CNIL ne paraît pas suivre cette conception de la Compliance des données personnelles selon une approche par les risques, ce qui est regrettable et conduit alors paradoxalement les entreprises à concevoir davantage leur système par une approche par les risques de sanctions.  -

► Référence complète : L. Benzoni, « Commerce international, compétitivité des entreprises et souveraineté :  vers une économie politique de la compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, pp. 453-466. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L'auteur débute sa réflexion en affirmant que les nations existent par leurs différenciations, base du commerce internationale et de leur possible concurrence, mais qu'elles existent aussi par leur souveraineté, laquelle dépend de leur capacité à ne pas dépendre, ce à quoi la spécialisation peut conduire. Aujourd'hui, la question est plus que jamais posée. Or, l'auteur estime que les buts monumentaux de la compliance visent à préserver la compatibilité entre compétitivité internationale des entreprises et la capacité à assumer une souveraineté dans un commerce international sous régime de libre-échange. L'ancienne doctrine mercantiliste asseyait la richesse d'une nation sur son indépendance, par exemple sur l'or et ce n'est qu'à la fin du XVIIIième siècle que le commerce lui-même, notamment international, va présenter l'indépendance comme étant la source de la richesse, faisant disparaître la souveraineté dans la théorie générale du libre-échange, bientôt omniprésente et institutionnalisée par l'OMC. Mais l'émergence de la Compliance, avec les liens qu'elle entretien avec la responsabilité environnementale, climatique et sociale des entreprises, avec l'extraterritorialité naturellement attachée à cela, conduit à reconsidérer ce principe, le principe de souveraineté resurgissant. L'auteur suggère alors un « climato-mercantilisme » qui implique directement les entreprises et les tiers, dans une nouvelle politique économique, dont la Compliance serait un pilier.  -

► Référence complète : L. Meziani, « Proportionnalité en compliance, garant de l’ordre public en entreprise », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, pp. 225-230. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L'auteure souligne la part que les entreprises prennent non seulement dans l'application des mécanismes de Compliance mais encore, dès l'instant que la proportionnalité, mécanisme garant de l'ordre public, en est respectée, dans leur établissement. Elle souligne l'article entre la Compliance et l'éthique, puisque l'entreprise est directement en charge des personnes qui travaillent pour elle et en son nom, l'entreprise étant une voie d'intégration sociale. La façon dont l'entreprise s'organique pour que les personnes soient en son sein traitées équitablement est un facteur majeur d'une culture effective de Compliance.  -

► Référence complète : Segonds, M., Compliance, Proportionality and Sanction. The example of the sanctions taken by the French Anticorruption Agency, in Frison-Roche, M.-A. (ed.),Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, à paraître. - ► Article Summary:  Before devoting the developments of his article to the sole perspective of sanctions imposed under « Anti-corruption Compliance », the author recalls in a more general way that, as is the sanction, Compliance is in essence proportional: Proportionality is inherent to Compliance as it conditions any sanction, including a sanction imposed under Compliance. This link between Proportionality and Compliance has been underlined by the French Anti-Corruption Agency (Agence française anticorruption – AFA) with regard to risk mapping, which must measure risks to arrive at effective and proportional measures. This same spirit of proportionality animates the recommendations of the AFA which are intended to apply according to the size of the company and its concrete organisation. It governs sanctions even more, in that punitive sanctions refer on one hand to Criminal Law, centered on the requirement of proportionality. Punitive sanctions It governs sanctions even more, in that punitive sanctions refer on the other hand to the disciplinary power of the manager who, from other sources of law, must integrate the legal requirement of proportionality when he/she applies external and internal compliance norms. -     📝 consulter la présentation du livre, Compliance Monumental Goals, dans lequel l'article est publié   -  

► Référence complète : Le Fur, A.-V., Ch.,  Interest and “raison d’être” of the company: how do they fit with the Compliance Monumental Goals?, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), Compliance Monumental Goals, series "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, à paraître. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur):  Companies would have a soul. The legislator thinks so, since the French law called "loi Pacte"  of 22 May 2019 obliges managers to act in the Corporate Interest and allows companies to formulate themselves a « raison d'être ». Compliance Law does the same, relying on companies to save the world from corruption, slavery, terrorism and global warming, thus achieving Monumental goals. At first glance, the contours of Corporate Interest and « raison d’être » of the company are not far removed from the notion of Compliance Monumental Goals. This is not surprising, since the objective that presided over their introduction into the French Civil Code is the same as that underlying Compliance Law : to rethink the place of the company in the global Society, by affirming long-term values or concerns. This is a reason to use these corporate law concepts in the context of an X-ray of the concept of Monumental Goals. However, a comparative approach is disappointing. The divergences between corporate notions and compliance lead to the conclusion that Company Law is not intended to impose anything other than a corporate public order. These notions being more philosophical than legal, Corporate Interest and « raison d'être » are assigned functions that limit their scope. Consequence of the previous description, the imperative nature of corporate rules cannot be compared with the nature of compliance: uncertain, they are also relative compared with the « violence » of compliance rules. The impact of the notions of Interest and « raison d'être » remains thus mainly internal to the company. According to a second approach, it cannot be ruled out that Corporate Interest and « raison d'être » allow for a better understanding of higher and universal values by Company Law. Corporate Interest may incorporate Compliance Monumental Goals while the « raison d'être » may constitute a perspective for the realization of these goals. The stakes are high : when the interest of the company, as a legal person and autonomous economic agent, joins the Monumental Goals, the means of achieving the latter are multiplied by internalizing them in all companies, not just the largest ones. However, despite all good intentions, a company is only governable if the compass does not become an elusive and indecisive vane; in other words, if legal certainty is respected. This is why a legal ordering of the concepts is necessary, which ultimately leads to a suggestion of their domain, content and scope.  -     📝 go to the general presentation of the book in which this article is published.   -

► Full reference: J.-Ch. Roda, Compliance by design: between innovation and illusion", in M.-A. (dir.), Compliance Tools, série "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance and Bruylant, 2021, pp. 277-286. - 📘Consult an overview of the volume in which the article was published. - ►Summary of the article (by Marie-Anne Frison-Roche) It is a question of studying what seems to be the requirement of the European Commission to know an « antitrust compliance by design », which seems for the moment a rather confused idea but answering the hypothesis of violation of Competition Law through so-called « smart » technologies, for example aligning prices without intervention. The Author takes up the solutions already identified, but he does not include the automatic internal reporting of a situation inciting anti-competitive behavior justifying greater vigilance on the part of the company itself because Compliance by design must, according to him, integrate the rules themselves and not just being a simple warning system. In the same way, the « transparency of algorithms » will make it possible in Ex Post to sanction those who have programmed or to consider their use as aggravating, which is not a mechanism by design in the strict sense, since this does not in itself produce respect for the rule. In Competition Law, Compliance by design is therefore « the coding of the goals of Competition Law, with relatively simple instructions: do not set prices collectively, do not exchange a particular category of information » and block access to sensitive information. It could go further, towards a kind of education, the software « learning » to refuse to perform tasks leading to offenses. Law could incite this by a responsibility, which is in germ. But the author believes that for the moment there are obstacles, not so much legal as technical. It is indeed necessary that lawyers and computer scientists understand each other …, and therefore agree to think a little differently, and both. We can do it. But the complexity of Competition Law, associated with the margins of interpretation, are such, but their binary translation is almost impossible. In economic technology, the same pitfalls will be found, for example in the calculation of market power, determining in Antitrust Compliance by design. Not to mention the ethical aspect of Competition Law, which is difficult to encode. -  

► Référence complète : L. Benzoni et B. Deffains, « An Economic Approach to Compliance Tools: Finality, Measure, and Effectivity of Constrained or Chosen Compliance », in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Tools, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. « Compliance & Regulation », 2021, pp. 47-57. -  

► Référence complète : J.-B. Racine, « Propos introductifs. La prégnance géographique dans le choix et l'usage des outils de la compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2021, pp. 157-164. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les outils de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L'auteur met en corrélation le Droit de la Compliance et le « Droit global » et souligne le rapport de force que le premier exprime, notamment de la part des Etats-Unis et même s'il a donc « tendance à s'universaliser », les particularismes demeurent, ne serait-ce que dans la mise en oeuvre. S'intéressant plus particulièrement aux « Outils de la Compliance », un rapprochement est fait entre plusieurs contributions du volume, pour établir que, d'une façon définitive et souhaitable, les mécanismes de Compliance comprennent à la fois une dimension globale et une dimension locale.  -

► Référence complète : M. Larouer, « La manifestation des mécanismes incitatifs dans le Droit français de la Compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2021, pp. 99-106. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les outils de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L'auteur développe en introduction l'idée comme quoi le Droit lui-même accueille la notion d'incitation comme lui étant consubstantielle, prenant notamment appui sur les code de conduite. Puis l'article développe des manifestations de droit incitatif comme outil de compliace tout d'abord en matière de lutte contre la corruption : la décision de la Commission des sanctions de l'Agence française anticorruption montre que les recommandations de cette Agence incitent l'entreprise à s'y conformer, la protégeant alors d'une sanction si elle s'y soumet mais ne lui interdise pas de s'organiser d'une autre façon. Par ailleurs l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que le manquement à un obligation contractuelle qui n'est pourtant que la reprise d'une contrainte logée dans un programme de compliance qui vise un tiers justifie  la résiliation du contrat. D'une façon plus générale, l'auteur montre que le système juridique incite les entreprises à intégrer la Compliance par la publication des plans de vigilance et des perfomance extrafinancière, tout en notant que les entreprises n'y procédent pas toujour. L'article conclut d'ailleurs que le Droit français de la Compliance dans son usage des incitations n'en est qu'à ses « prémices ».  -

► Référence complète : Th. Amico, « La Compliance ou le passage de l'ex post à l'ex ante. Une révolution copernicienne pour l'avocat pénaliste ? », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2021, pp. 145-154. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les outils de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : Après s'être référé à diverses définitions du Droit de la Compliance, l'auteur insiste sur l'utilité de l'avocat pénaliste en ce que celui-ci, connaisseur de l'Ex Post que constitue la sanction, peut être de bon conseil dans l'Ex Ante dans lequel se développent de nouveaux mécanismes de compliance, comme la cartographie des risques ou l'évaluation des tiers.  Abordant la dimension punitive du Droit de la Compliance, l'auteur montre que l'avocat pénaliste y a donc naturellement sa place, qu'il s'agisse des pouvoirs exercés par une Autorité administrative ou du Droit pénal proprement dit. En ce qu'il peut « anticiper les procédures pénales », l'avocat pénaliste est donc le mieux à même de faire en sorte que l'entreprise ne s'y expose pas, notamment dans une bonne maîtrise des enquêtes internes, écartant ainsi d'elle le risque pénal.  - 🦉Les étudiants de Marie-Anne Frison-Roche peuvent avoir accès au texte intégral -

► Référence complète : R. Burlingame, K. Coppens, N. Power et D.H. Lee, « Compliance : lutte internationale contre la corruption et gestion des risques », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2021, pp. 181-192. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les outils de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : Les auteurs montrent que les auteurs affrontent certes une diversité de systèmes juridiques en raison de leur multiple localisation mais en réalité en matière de lutte contre la corruption l’autorité française, l’autorité anglaise et l’autorité américaine développent des exigences analogues dans un esprit commun. En effet en lisant les textes, notamment de droit souple, issus de l’Agence Française Anticorruption, du Departement of Justice et du Serious Fraud Office , il apparait que la préoccupation première est dans l’effectivité du programme de conformité adopté par les entreprises. Les autorités des trois pays soulignent par ailleurs également la nécessité pour les instances dirigeantes de l’entreprise de promouvoir et diffuser activement la culture de la conformité anticorruption. Pour les trois autorités, il faut plus précisément que ce programme soit adapté et sur-mesure, que l’organe dirigeant s’engage lui-même dans son respect effectif et que soient mis en place un code de conduite, des formations efficaces et des actions de communication, le programme devant s’appuyer sur des mécanismes structurels d’enquête interne et de lancement d’alerte, et renvoyer à une évaluation. Les auteurs montrent qu’au-delà des spécificités de chacun des systèmes les trois autorités sont unies pour lutter contre la corruption, ce qui diminue l’insécurité des entreprises internationalement exposées.  -

► Référence complète : A. Gutierrez-Crespin, « L’audit du dispositif de compliance : un outil clé pour en vérifier la robustesse », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2021, pp. 133-140. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les outils de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L'auteur dégage ce qui caractérise un « audit de Compliance ». Différent d'un « programme de Compliance », qui est un instrument de contrainte, et même d'une enquête interne, qui vise à détecter des manquements, l'audit de Compliance vise à mesurer les risques de décalage par rapport aux exigences de Compliance, voire d'identifier les marges d'amélioration.  A partir de cette définition, est expliqué comment concrètement un audit de Compliance est mené, par une approche par les risques, et qui en sont les acteurs (internes et externes à l'entreprise). -

► Référence complète : S. Merabet, "La morale by design", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2021, pp. 287-298. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les outils de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : Après s'être interrogé sur les rapports entre le Droit et la Morale, dont on a du mal à trouver des points de contact, l'auteur avance l'hypothèse que celle-ci pourrait trouver un espace de concrétisation dans la technologie de l'intelligence artificielle, alors même que beaucoup s'inquiètent des effets délétères de celle-ci. L'auteur considérant que la Compliance n'est qu'une méthode tandis que l'éthique serait la façon dont la morale est incorporée d'une façon assouplie dans le Droit, la technologie dite de l'Intelligence Artificielle pourrait donc exprimer la règle morale (« la compliance by design pourrait être l’outil adéquat pour permettre d’assurer l’effectivité des règles morales sans tomber dans les excès envisagés »).  L'auteur prend appui sur des exemples pour estimer qu'ainsi la technologie pour d'une part exprimer la règle morale et d'autre part rendre celle-ci effective. La règle morale peut ainsi élaborée d'une façon équilibrée puisqu'elle l'est conjointement entre l'État et les opérateurs économiques, cette collaboration prenant la forme de principes généraux arrêtés par l'État des moyens choisis par l'entreprise. Son contenu serait également caractérisé par la recherche d'un « juste milieu », qui serait trouvé par cette répartition entre les principes moraux primaires dont l'expression serait le fait de l'État et les principes moraux secondaires dont l'expression serait déléguée aux entreprises. Prenant donc ce qui seraient les principes de la Compliance, l'auteur les applique à l'Intelligence Artificielle, en montrant qu'on insère dans ces technologies non seulement le principe de neutralité mais encore les principes éthiques de non-malveillance, voire de bienveillance (principes premiers) que les entreprises déclinent ensuite en principes secondaires. Dès lors, « la compliance peut utilement être mise à profit pour convertir ces principes moraux fondamentaux en règles morales dérivées, source d’une plus grande effectivité. ». Aboutissant ainsi à une « morale by design », le système global dispose d'un outil d'effectivité supplémentaire. Cela suppose que les règles fondamentales et dérivées soient d'une qualité morale acquise car pour l'instant l'outil technologique ne peut assurer que leur effectivité et non pas la qualité morale des règles implémentées.  Dans la détermination des « règles morales d'application », l'entreprise dispose de marges de liberté, utilisées via les outils technologiques.  -