Référence complète : BRARD, Yves, Nouvelles-Calédonie et Polynésie française : les "lois du pays" (de la spécialité législative au partage du pouvoir législatif), Les Petites Affiches, 6 juin 2011, p. 4 s.
Référence complète : BRARD, Yves, Nouvelles-Calédonie et Polynésie française : les "lois du pays" (de la spécialité législative au partage du pouvoir législatif), Les Petites Affiches, 6 juin 2011, p. 4 s.