8 décembre 2014 ·

Les trois Noël de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (droit français et de l’Union européenne)

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Réfléchissons sur la façon dont le droit fait en sorte que les organes de décision dans les entreprises prennent en considération les intérêts de ceux qui ne sont pas porteurs de titres donnant des pouvoirs financiers sur l'entreprise, par exemple les intérêts des salariés, voire de ceux qui n'existent pas encore, par exemple les intérêts des générations futures, voire les intérêts qui ne sont rattachables à une « identité », par exemple les intérêts des « minorités », voire les intérêts qui ne peuvent être rattachés à personne directement, par exemple les intérêts de la planète.

C'est comme dans les contes. Rêve ou cauchemar. L'avenir le dira. L'on peut présenter l'évolution juridique en trois temps, qui sont comme des souvenirs ou des envies de Noëls, qui demeurent les uns sous les autres, et qui ouvrent à chaque fois des voies de choix et de décisions pour les législateurs et les juges.

Mettons-nous dans les habits de l'usurier et évoquons le premier des trois Noëls qui l'ont rendu célèbre. le « Noël du temps passé ». A une époque où la société, construite sur le contrat de société, servait l'intérêt des associés, les juges avaient déjà pris en considération l'intérêt des salariés et de l'environnement par le droit de la responsabilité. La généralité de celui-ci permet une telle politique jurisprudentielle. Elle est d'autant plus aisée à construire que le droit processuel ouvre les portes des palais de justice en permettant par exemple aux comités d'entreprise d'accéder au juge de l'expertise de gestion, de faire entendre leur voix dans les moments de transformation de l'entreprise. Les sanctions sont très lourdes.

Le « Noël du présent » vient du droit financier. Influencées par la pensée économique, des lois viennent obliger les sociétés cotées, et celles-là seules, à informer le marché sur ce qu'elles font spontanément en faveur des salariés, des « minorités » ou de l'environnement, et sans doute plus généralement en faveur du groupe social et de la planète. Ce droit n'est pas prescriptif d'action, il oblige à informer. C'est par un effet-retour, une incitation à « l'investissement responsable » que l'on compte sur l'égoïsme raisonné de la société pour « bien » se comporter à l'égard des parties prenantes. Il n'y a pas de sanctions, la Commission européenne renvoyant à l'autorégulation. Calcul ou éthique se partagent le rôle causal, ce à quoi le droit ne prête pas de pertinence.

Le « Noël du futur » s'annonce. Il consiste à transformer ces normes juridiques d'information en normes juridiques de prescription : obliger les sociétés, et pas seulement celles qui sont cotées, à prendre en compte les intérêts des salariés, des « minorités », de l'environnement et des générations futures. Non plus seulement informer pour ce qui est fait, mais obliger à faire. C'est l'enjeu par exemple de la composition des conseils d'administration mais plus radicalement du projet de réécriture de l'article 1833 du Code civil. Comme tout futur, une telle réécriture est prometteuse de changements possibles, qui converge vers un pouvoir accru du juge.La question pour le futur est : « qui décide de la consistance des intérêts et qui en fait la balance ? ».

Aller sur la présentation de la conférence pour consulter le programme général, le plan de la conférence et les slides.

 

 

 

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  1. Berns, T., Docquir, P.-F., Frydman, B., Hennebel, L and Lewkowicz, G., Responsabilités des entreprises et corégulation, 2007.
  2. Supiot, Alain, Du nouveau au self-service normatif : la responsabilité sociale des entreprises, 2004 ; see also, The spirit of Philadelphia: social justice v/ total Market, 2012.
  3. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.".
  4. Article L.225-102-1, al.5 du Code de commerce: Il (le rapport de gestion du conseil d’administration de la société) comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.".
  5. " Un décret en Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé.".
  6. "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice...".
  7. "Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.".
  8. « Elle (la société) doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental.".
  9. Frison-Roche, M.-A., Régulation et droit des sociétés. De l'article 1832 du Code civil à la protection du marché de l'investissement, 2005 ; Corporate Law seen through the prism of regulation: the financial servicese industry and investor protection, 2010.
  10. Viney, G., L'influence du principe de précaution sur le droit de la responsabilité civile à la lumière de la jurisprudence : Beaucoup de bruit pour presque rien, 2013 (This article is written in French (English translation : "The influence of the precautionary principle in Tort Law in the light of case law: Much ado about almost nothing").
  11. Autorité des Marchés Financiers -AMF (French Financial Markets Authority), Recommandations sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale
  12. Recommandation de l'Autorité des Marchés Financiers sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale, 2010, l'Autorité établissant depuis un rapport annuel à ce propos, le dernier ayant été établi le 5 novembre 2013.
  13. Malecki, C., L'irrésistible montée en puissance de la RSE : les impulsions européennes et françaises de l'année 2013,  2013. Cet article commence par : "Toujours plus !".
  14. On affirme très souvent que l'affaiblissement des Etats par la globalisation de l'économie justifie la montée en puissance de la Responsabilité sociale de l'entreprise (V. par ex; Daugareilh, I. (dir.), Responsabilité sociale de l'entreprise transnationale, 2010). Mais l'affaiblissement des uns ne détruit pas de ce seul fait leur légitimité. De la même façon que la puissance des autres ne leur confère pas de ce seul fait une légitimité. C'est une explication trop courte.
  15. Comme il y eut un "Service public à la française" en 1996 (Rapport Denoix de Saint-Marc)
  16. Responsabilité et performance des organisations, 20 propositions pour renforcer la démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE), Ministère du Travail et de l'emploi, juin 2013.
  17. Family, R., La responsabilité sociétale de l'entreprise : du concept à la norme, D.2013, chron., p.1558 et s. L'auteur évoque la renaissance de "l'entreprise citoyenne".
  18. Berns, Th., Si les entreprises ont une âme, in Berns, T., Docquir, P.-F., Frydman, B., Hennebel, L and Lewkowicz, G., Responsabilités des entreprises et corégulation, 2007.
  19. Trebulle, F.-G., Stakeholders Theory et droit des sociétés, 2006. He wrote that the French translation of "stakeholders" by "parties prenantes" is not convincing and prefers to keep the original term.
  20. Malecki, C., Publication de la directive RSE ou comment faire confiance à la gouvernance d'entreprise durable ?, 2014
  21. Frison-Roche, M.-A., Droit du travail et droit des sociétés : l'unité de la régulation des pouvoirs dans l'entreprise, 2002.
  22. For example, see Trebulle, F.-G., L'environnement en droit des affaires, 2002.