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16 avril 1998

Publication : commentaire d'une décision de justice

Commentaire de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 1988 (relevé d’office de la règle de droit)

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Référence :  Civ.,2ième,  4 novembre 1988, D. 1989, p. 609 s., obs. M.-A. Frison-Roche. 

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