Le principe constitutionnel de l’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

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Référence complète : BARANES, W. et FRISON-ROCHE, M.-A., , Le principe constitutionnel de l’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, D. 2000, chron., pp. 361-368.

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accessibilit_loi_2000.pdf

DomainesGrandes Questions du Droit, Philosophie, théorie et sociologie du droit, Droit commun et droit civil

TagsConstitutionAccessibilité de la loiPrincipe constitutionnelIntelligibilité de la loiBARANESWilliam