11 septembre 1999 ·

Publication : Article dans une publication collective non-juridique

Transcription en droit français de la directive européenne sur l’électricité, in « La libéralisation du secteur électrique »

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Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Transcription en droit français de la directive européenne sur l’électricité, in La libéralisation du secteur électrique, numéro spécial du Bulletin d’information des cadres, Institut de Management EDF-GDF, 1999, n°39, pp. 65-71.

 

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