Référence complète : M.-A. Frison-Roche, La régulation, objet d’une branche du droit, in Droit de la régulation : questions d’actualité, n° spéc. Petites Affiches, 3 juin 2002, pp. 3-7, et Conclusion, pp. 85-87.
Référence complète : M.-A. Frison-Roche, La régulation, objet d’une branche du droit, in Droit de la régulation : questions d’actualité, n° spéc. Petites Affiches, 3 juin 2002, pp. 3-7, et Conclusion, pp. 85-87.