La théorie de l’action comme principe de l’application dans le temps des jurisprudences, in « A propos de la rétroactivité de la jurisprudence »

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Référence complète : M.-A. Frison-Roche, La théorie de l’action comme principe de l’application dans le temps des jurisprudences, in A propos de la rétroactivité de la jurisprudence, RTD civ. 2005, pp. 310-312.

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