2 octobre 2025 ·

Contribution dans un ouvrage juridique collectif

📝 »Obligation sur Obligation vaut », in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Collection RĂ©gulations & Compliance L’obligation de Compliance

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Couverture – L’Obligation de Compliance

► RĂ©fĂ©rence complète : M.-A. Frison-Roche, « “Obligation sur Obligation vaut” », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance,  Revue JoRC Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « RĂ©gulations & Compliance« , 2025, pp. 329-354.

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► RĂ©sumĂ© de l’article : La dĂ©monstration sur la part de la volontĂ© dans l’Obligation de la Compliance qui est Ă  la charge des entreprises repose sur la distinction et l’articulation entre l’Obligation lĂ©gale et l’obligation spontanĂ©e des entreprises, dans l’usage que les entreprises font de leur volontĂ© pour mettre en oeuvre leur Obligation lĂ©gale et l’usage qu’elles en font pour produire mĂŞme de nouvelles ambitions. C’est pourquoi la dĂ©monstration est opĂ©rĂ©e en 3 temps.

Le premier temps de la dĂ©monstration consiste Ă  trouver la part de la libre volontĂ© des entreprises dans leur Obligation de Compliance en mettant fin Ă  deux confusions : la première qui, au sein mĂŞme du Droit des obligations mais aussi au sein du Droit de la compliance, scinde et confond «  »libre volontĂ© et consentement, lequel ne requerrait plus d’acceptation librement exprimĂ©e ; la seconde qui, propre au Droit de la compliance, confond la « Compliance » et la « conformité », rĂ©duisant la première Ă  l’obĂ©issance mĂ©canique ce qui exclurait toute libre volontĂ©.

Ceci Ă©clairci, la suite de l’Ă©tude vise les 2 façons dont l’entreprise assujettie par la Loi Ă  une Obligation de Compliance exprime une part de libre volontĂ©, ce que l’Ă©tude exprime par cet adage proposĂ© : Obligation sur Obligation vaut, puisqu’Ă  l’obligation lĂ©gale Ă  laquelle l’entreprise rĂ©pond par l’obĂ©issance que doit tout assujetti Ă  la loi, peut se superposer sa libre volontĂ©, qui va alors l’obliger.

Le premier cas d’Obligation sur Obligation, Ă©tudiĂ© dans une deuxième partie, vise les moyens par lesquels l’Obligation lĂ©gale de Compliance est mise en oeuvre, l’entreprise assujettie au regard des Buts Monumentaux fixĂ©s par la Loi demeurant libre de choisir les moyens par lesquels elle va contribuer Ă  atteindre ceux-ci. Sa libre volontĂ© va ainsi s’exercer sur les choix et la mise en oeuvre des moyens. Cela peut concrĂ©tiser deux formes juridiques : les contrats d’une part et les « engagements » d’autre part.

Dans une troisième part, le second cas d’Obligation sur Obligation, plus radicale, est celle dans lequel Ă  l’Obligation lĂ©gale de Compliance l’entreprise va puiser dans sa libre volontĂ© pour rĂ©pĂ©ter les termes de son Obligation lĂ©gale (car il lui est interdit de contredire celle-ci), rĂ©pĂ©tition qui peut ĂŞtre d’une grande portĂ©e, car la nature juridique (et donc le rĂ©gime juridique) en est changĂ©. L’arrĂŞt rendu par la Cour d’appel de La Haye le 12 novembre 2024, dit Shell, l’illustre. Plus encore, la libre volontĂ© de l’entreprise peut prendre sa part dans l’Obligation de Compliance en accroissant l’Obligation lĂ©gale. C’est ici que l’alliance est alors la plus forte. L’interprĂ©tation des obligations particulières qui en rĂ©sultent devra demeurer celle des Buts Monumentaux dans une application tĂ©lĂ©ologique qui donne cohĂ©rence Ă  l’ensemble.