📝Les impacts sur les droits de la défense des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC

► Référence complète : E. Moyne, « Les impacts sur les droits de la défense des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC,  Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , à paraître.

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consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance et droits de la défense – Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l’article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L’auteur examine tout d’abord dans l’espace européen l’usage que le Droit français fait de ces techniques de justice négociée. Il constate leur extension continuelle, notamment de la CJIPP qui, de réforme en réforme, s’étend désormais à la fraude fiscale et aux délits environnementaux, estimant qu’il faudrait que cela puisse fonctionne à tout et à tous, c’est-à-dire d’une part à toutes les infractions, notamment en droit de la concurrence et à toutes les infractions financières, et d’autre part non seulement aux personnes morales mais encore aux personnes physiques. 

L’espace européen est pour l’instant plutôt occupé par le Parquet européen, dont l’action pourrait être efficace pour mener à une transaction pénale ou à une CJ, notamment en matière environnementale. Pour l’instant l’hétérogénéité des procédures simplifiées à la disposition des différents procureurs européens délégués en matière de poursuite engendre un risque de forum shopping. En outre, l’absence d’harmonisation européenne des mécanismes de transaction pénale ou de CJIP rend difficile la mise en oeuvre de ceux-ci car non seulement de nombreux Etats-membres ne les ont pas même institués mais lorsque cela est le cas, les procédures sont très diverses, notamment concernant les droits de la défense… 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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