► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et Contrat, coll. « Régulations & Compliance », Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, à paraître.

____

📘Parallèlement, un ouvrage en anglais, Compliance & Contract, est publié dans la collection éditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et les Éditions Lefebvre-Bruylant. 

____

🧮Cet ouvrage vient à la suite d’un cycle de colloques se déroulant en 2026, organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires.

____

📚Ce volume s’insère dans la lignée des ouvrages qui dans cette collection sont consacrés à la Compliance.

📚Consulter tous les autres titres de la collection.

___

► Présentation générale de l’ouvrage : L’ouvrage publié en 2025 dans cette collection « Régulations & Compliance » sur  L’obligation de Compliance montre que celle-ci consiste dans la prise en charge des opérateurs cruciaux et de ceux qui se soucient de l’avenir des systèmes et  des personnes présentes et futures qui y sont impliquées. Cette Obligarion de Compliance a pour source les lois et réglementations et pour gardiens ces opérateurs eux-mêmes, les régulateurs et les juges. La part prise par les contrats a été évoquée dans cet ouvrage car ceux-ci sont à la fois un mode d’exécution par les opérateurs de leur obligation légale de compliance et une source d’obligation (ce qui met au coeur du sujet la question de la responsabiité). Le présent ouvrage développe donc plus spécifiquement la part que le contrat prend et prendre dans le déploiement du Droit de la Compliance.  

Cette part est sous-estimée parce que le Droit de la Compliance est souvent analysé à travers les lois et réglementations élaborées pour atteindre des Buts Monumentaux de nature politique imposés par les États et les autorités publiques, à la concrétisation desquels les opérateurs économiques systémiques contribuent par des Outils de Compliance, et non pas par la volonté libre des opérateurs eux-mêmes. Lorsqu’ils agissent librement, cela est souvent alors renvoyé hors du Droit généralement l’éthique (créant l’ambiguité des « engagements »). Mais à l’avenir le contrat, instrument juridique contraignant par excellence, va prendre une part grandissante au sein des systèmes globaux et intermaillés de Compliance.

Notamment dans la construction européenne du Droit de la Compliance, qui met les êtres humains au centre du souci de durabilité des systèmes, le contrat apparaît ainsi à la fois comme la modalité par laquelle l’entreprise assujettie exécute son obligation légale de contribuer aux Buts Monumentaux de la Compliance, tisse des relations avec d’autres acteurs et déploie les innovations requises, mais encore exerce l’autonomie de sa volonté pour contribuer à la concrétisation des ambitions systèmiques en cause, dépasse les ambitions publiques, les enrichit, les ancre territorialement, les identifie à sa propre activité, etc. 

Pour décrire et anticiper la pratique et les règles qui articulent le Droit de la Compliance et le Contrat, l’ouvrage examine tout d’abord en quoi cette nouvelle branche du Droit, en tant qu’elle reprend les idées politiques du Contrat social, renouvelle le droit des contrats en l’instaurant dans la stratégie globale des opérateurs économiques dans les groupes sociaux, ce qu’ils font d’autant plus aisément qu’ils ont construit par des contrats les chaines de valeur internationales. Ces contrats qui bâtissent les chaines de valeur sont des « contrats de régulation ». Cela montre que les contrats de droit public sont exemplaire de l’accueil par le Droit des contrats de la perspective globale de la compliance, normativement ancrée dans les Buts Monumentaux (Titre I).

Cela posé, l’ouvrage mesure la façon dont le droit commun des contrats s’articule avec les techniques et les objectifs du Droit de la Compliance. D’une façon impérieuse ou incitative ou d’appui, celui-ci pénètre dans les contrats, pour les écrire en partie, qu’il s’agisse de contrats se développant dans des des activités régulées ou pas, les points de contact avec le principe du libéralisme, et les limites à celui-ci, étant alors établis par le Juge. Mais en retour, le droit commun des contrats engendre des apports au Droit de la compliance et le fera de plus en plus. Aussi bien au stade de la formation, de l’exécution, et des sanctions qui peuvent être consolidations (Titre II). 

Concrétement, le contrat apparaît lui-même comme un outil de compliance. À ce titre, l’entreprise peut choisir d’externaliser la fonction de compliance, ce qu’elle a la liberté de faire dès l’instant qu’elle demeure comptable de l’exécution à l’égard du législateur et des personnes concernées : c’est l’hypothèse du « Contrat de Compliance », qui apparaît comme un contrat à part entière. Par ailleurs, la Compliance peut être insérée dans de multiples contrats,, dispositifs contractuels par lesquels les contractants organisent une ou des obligations qui vont faciliter ou accroître leur obligation légale. Ce faisant, les sujets de droit exercent leur liberté, ce que le droit commun permet, et ce que le Régulateur, Superviseur et/ou Juge apprécient également au regard des finalités du Droit de la Compliance (Titre III). 

Précisément, est en train de naître un « contentieux contractuel de la compliance ou impliquant celle-ci ». Il s’agit tout d’abord de rendre ici compte des contentieux contractuels dans lesquels un élément de Droit de la Compliance apparaît dans le litige. En effet, la dispute autour d’une demande d’exécution ou de résolution ou de responsabiité contractuelle peut impliquer, dans la demande ou une exception ou défense articulées, un élément de Droit de la compliance, allant d’une allégation d’incompétence juridiictionnelle jusqu’à une demande de prise en considération d’une finalité systémique que le juge du contrat devrait prendre en considération. En second lieu, dans certains contentieux systémique émergent de compliance, parce que l’office du juge en est transfomé et que la procédure doit être adaptée,  le contrat  apparaît comme un outil particulièrement adapté, soit comme « figure procédurale » à travers une contractualisation de l’ensemble, soit comme technique utlisée au sens strict, sa nature Ex Ante permettant dans des litiges qui concernent le futur de produire de nouvelles techniques (Titre IV). 

► Première présentation de la Table des matières provisoire  : 

____

TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE

 

RENDRE COMPTE DES PRATIQUES CONTRACTUELLES DANS LE SYSTÈME DE COMPLIANCE ET ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ ET L’HUMANISME DE CELUI-CI

 

♦️ Compliance et Contrat : étrangers, puis ennemis, de fait et droit alliés dans une conception dynamique et de l’Obligation de Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

 

TITRE I.

CONTRAT SOCIAL, DROIT DE LA COMPLIANCE ET STRATÉGIE DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

 

CHAPITRE I : CONTRAT SOCIAL ET DROIT DE LA COMPLIANCE

Section 1 ♦️ Les Buts Monumentaux de la Compliance, guide d’action pour des opérateurs économiques au service d’une politique globale, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ sss, par 🕴️René Sève

 

CHAPITRE II : AMBITIONS POLITIQUES ET STRATÉGIES D’ENTREPRISE DANS L’ORGANISATION CONTRACTUELLE DES CHAÎNES DE VALEUR

Section 1 ♦️ sss

Section 2 ♦️ sss, par

 

CHAPITRE III : LES CONTRATS PUBLICS, PARANGONS DE L’ACCUEIL DES AMBITIONS POLITIQUES DANS LES STRATÉGIES ET L’ALLIANCE DES INSTITUTIONS

Section 1 ♦️ Les instruments contractuels facilitant l’insertion de l’obligation de compliance, par 🕴️Marion Ubaud-Bergeron

Section 2 ♦️ Les obligations d’évaluation des tiers dans les contrats publics, par 🕴️Valentin Lamy

Section 3 ♦️ L’exemplarité dans les contrats publics, par 🕴️Ugo Assouad et 🕴️Léon Boijout

Section 4 ♦️ Le devoir de vigilance est-il soluble dans le droit des contrats administratifs ?, par 🕴️Antoine Oumedjkane

 

TITRE II.

LE DROIT COMMUN DES CONTRATS CONFRONTÉ AU DROIT DE LA COMPLIANCE

 

CHAPITRE I : DISTINGUER LE CONTRACTUEL DE CE QUI S’EN RAPPROCHE DANS LE SYSTÈME DE COMPLIANCE

Section 1 ♦️ Autonomie de la volonté, engagements et Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

 

CHAPITRE II : L’EMPRISE DU DROIT DE LA COMPLIANCE SUR LE DROIT COMMUN DES CONTRATS

Section 1 ♦️ Les contrats de régulation engendrés par la compliance, par 🕴️Jean-Baptiste Barbieri

Section 2 ♦️ Les tiers aux contrats comprenant une dimension de compliance, par 🕴️Philippe Stoffel-Munck

 

CHAPITRE III : L’APPORT DU DROIT COMMUN DES CONTRATS AU DROIT DE LA COMPLIANCE

Section 1 ♦️ La portée des contrats traduisant l’impératif de compliance, par 🕴️Laurent Aynès

 

TITRE III.

CONTRAT DE COMPLIANCE, CLAUSES DE COMPLIANCE

 

CHAPITRE I : LE « CONTRAT DE COMPLIANCE »

Sous-chapitre 1 : L’ÉMERGENCE DU « CONTRAT DE COMPLIANCE » ET DU MARCHÉ DE LA COMPLIANCE

Section 1 ♦️ L’industrialisation et l’externalisation par le « contrat de compliance » d’une fonction essentielle par l’entreprise, par 🕴️Etienne Maclouf et 🕴️Bruno Deffains

Section 2 ♦️ Définition juridique du « contrat de compliance », par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Sous-chapitre 2 : EXEMPLES DE « CONTRATS DE COMPLIANCE »

Section 3 ♦️ Les contrats d’enquête interne, par 🕴️Dominique de la Garanderie

Section 4 ♦️ Les contrats passés avec les structures d’audit, par 🕴️Antoinette Gutierrez-Crespin

Sous-chapitre 3 : LA RÉACTION PAR LE DROIT À L’INDUSTRIALISATION ET LA STANDARDISATION DU « CONTRAT DE COMPLIANCE »

Section 5 ♦️ L’appréhension de la standardisation et l’industrialisation du « contrat de compliance » par le droit de la concurrence afin de réguler, par 🕴️Jean-Christophe Roda

Section 6 ♦️ Les aspects internationaux du « contrat de compliance », par 🕴️Jean-Baptiste Racine

 

CHAPITRE II : LES CLAUSES DE COMPLIANCE

Section 1 ♦️ Unicité et Diversité des clauses de Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ Utilité comparée des clauses de conformité et des clauses de Compliance, par 🕴️Jean-Christophe Roda

Sous-chapitre 1 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT L’INFORMATION

Section 3 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la transmission de l’information, par 🕴️Thibault Duchesne

Section 4 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la confidentialité et à la non-transmission d’information, par 🕴️Jean-Christophe Roda

Section 5 ♦️ Les clauses de compliance relatives à l’audit, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Sous-chapitre 2 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT L’EXÉCUTION DU CONTRAT

Section 6 ♦️ Les clauses de compliance relatives à l’évolution des circonstances, par 🕴️Julia Heinich

Section 7 ♦️ Les clauses de compliance visant à obtenir des comportements adéquats (exemple des relations sociales), par 🕴️Joseph-Antoine Morin

Section 8 ♦️ Les clauses de compliance visant à obtenir l’efficacité des plans de gestion des risques, par 🕴️Grégoire Leray

Section 9 ♦️ Les clauses de robustesse, par 🕴️Ludovic Pailler

Sous-chapitre 3 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT LA PRÉVENTION ET LA GESTION ANTICIPÉE DES CONFLITS

Section 10 ♦️ Les clauses de compliance relatives aux sanctions, par 🕴️Laura Sautonie-Laguionie

Section 11 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la remédiation, par 🕴️Morgane Tirel

Section 12 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la procédure, à l’expertise et à la mise en état, par 🕴️Thibault Goujon-Béthan

 

TITRE IV.

LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LE DROIT DE LA COMPLIANCE

 

CHAPITRE I : CERNER LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE

Section 1 ♦️ L’émergence du contentieux contractuel impliquant la Compliance par la convergence des matières, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ La singularité du contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan

 

CHAPITRE II : JUGES SAISIS ET JUGES NATURELS DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE

Section 1 ♦️ Juge de droit commun et juge spécialisé dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Romain Raine

Section 2 ♦️ Du juge répressif au juge civil dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Alex Nicollet

Section 3 ♦️ Le juge d’appui dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Fabrice Vert

Section 4 ♦️ L’arbitre dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Cyril Nourissat

 

CHAPITRE III : LES PARTIES AU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE

Section 1 ♦️ Parties originaires et intervenantes, parties nécessaires, parties prenantes : qui sont les parties légitimes, par 🕴️Liza Veyre

 

CHAPITRE IV : LE TRAITEMENT PROCÉDURAL DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE

Section 1 ♦️ Le maniement du temps dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance : de l’urgence au temps long, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ La contractualisation de la mise en état, outil naturel du contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan

Section 3 ♦️ La contractualisation de la preuve dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Nicolas Ida

Section 4 ♦️ L’audience dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Anaïs Danet

 

CHAPITRE V : LE JUGEMENT DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE

Section 1 ♦️ Le jugement adéquat dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance et son exécution efficace, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et 🕴️Thibault Goujon-Bethan

 

​

________