26 novembre 2024
Conférences
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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "L'impact du contentieux systémique sur l'office du juge", Centre de droit privé et Unité de droit judiciaire, Université libre de Bruxelles (ULB), 26 novembre 2024, Bruxelles
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La manifestation était organisée par les professeures 🕴️Séverine Menetrey, 🕴️Michèle Grégoire et 🕴️Stéphanie Lagasse.
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🕴️🕴️Avant que ne déroule un débat général avec l'assistance, cette conférence a été suivie par l'intervention de deux discutants :
Ceux-ci se sont exprimés à titre personnel ; leurs propos ne sont pas ici mentionnés.
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► Résumé de la conférence : La première partie de cette conférence a consisté à définir ce qu'est un "contentieux systémique". Cette notion a été proposée en 2021 : il s'agit de l'hypothèse dans laquelle un système est impliqué dans un contentieux, le juge ayant dans son office de prendre en considération les intérêts propres de ces systèmes qui, si divers soient-ils, ont tous des intérêts communs. Ces intérêts communs sont principalement des intérêts futurs, qui consistent à ne pas disparaître, le principe de durabilité étant commun à tous les systèmes impliqués.
🔴sur cette notion proposée en 2021 : 🕴️mafr, 🚧L'hypothèse de la catégorie des causes systémiques portés devant le juge, 2021
Une fois cette définition cernée, l'enjeu pour les juges, souvent de droit commun, notamment le juge civil, est d'arriver à accueillir ce contentieux de type nouveau. Le premier enjeu est de nature institutionnelle. L'émergence du contentieux systémique justifie la création de chambres spécialisées, qui s'articule ou traduit une spécialisation des juges, elle-même articulée avec une formation ad hoc de ceux-ci.
🔴sur la formation des magistrats, voir le cycle sur le Contentieux Systémique Émergent : 🕴️mafr, 🎤L'Émergence du Contentieux Systémique, 2024
Le deuxième enjeu est de nature procédurale. Les juges doivent adapter les procédures de mise en état, trouver les moyens pour connaître et comprendre le fonctionnement des systèmes, préalable pour entendre les besoins de ceux-ci. Or, il y a beaucoup de personnes pour prétendre représenter ces besoins : la question, classique, des qualités et intérêts à agir est centrale dans les contentieux systémiques. Les premières décisions de justice sont à juste titre prudentes car il est si aisé de vouloir défendre les intérêts futurs d'un système... Mais le juge doit demeurer maître de l'instance, ne passer les litigants s'approprier l'enjeu systémique, pour la maîtrise duquel le juge doit innover, notamment par le recours qu'il peut choisir de faire à des amici curiae.
Le troisième enjeu tient dans l'art de juger, ici dans l'art de décider, car il est difficile de juger le futur, de juger un système, et ce besoin de décider le futur est normalement l'office du Législateur. Le juge doit pourtant répondre aux demandes nouvelles formulées devant lui, tant les juges du fond que les hautes juridictions. Là encore, la prudence doit les guider pour pourtant décider.
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🌐lire le compte-rendu de la conférence publié sur LinkedIn
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Mise à jour : 15 septembre 2024 (Rédaction initiale : )
droit illustré
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche., "🎬𝑰'𝒎 𝒚𝒐𝒖𝒓 𝒎𝒂𝒏 - une question à laquelle réponse est demandée : la loi doit-elle autoriser le mariage avec un robot humanoïde ?", billet 15 septembre 2024.
► voir le film-annonce
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Ce film allemand de 2021de Maria Schrader a reçu le Lion .. à la Nostra de Venise
Il est une fable sur l'intelligence artificielle dans notre société, maintenant et demain.
Dans une société du futur, d'un futur proche, une entreprise (on ne sait pas laquelle) propose à des humains de tester des robots humanoïdes pendant 3 semaines, comme "compagnon idéal", au terme duquel l'humain fournit un rapport pour formuler une opinion argumentée en répondant à la question suivante : Le législateur doit-il changer la loi pour admettre un mariage entre un humain et l'humanoïde.
La fable se déroule entre une femme, Alma, qui accepte de faire cette expérience. Elle n'est pas rémunérée et ne travaille pas dans l'I.A., elle travaille sur la culture perse et le déchiffrage de l'écriture cunéiforme. Son patron lui indique que si elle accepte l'expérience, des crédits seront sans doute débloqués pour permettre à son équipe de poursuivre ses recherches sur ce sujet-là. Il précise, en riant : "bien sûr, je ne cherche en rien à te corrompre".
Se présente donc le "compagnon idéal" réalisé selon ses goûts. Il a par exemple un accent britannique (elle est universitaire, elle apprécie la distinction d'un accent britannique, etc.)
Pendant 3 semaines, le robot parfait s'adapte, et elle a bien du mal mais trouve petit à petit qu'il est vraiment parfait, elle s'ouvre petit à petit.
Elle a beaucoup de soucis. Vit complètement seule. Son mari vient de la quitter pour une autre. Dont elle apprend qu'elle attend un enfant, tandis qu'elle a perdu un enfant jadis et n'en a jamais eu par la suite. Son père est atteint d'un Alzheimer en stade avancé et elle a bien du mal à l'aider.
Tandis que le robot, Tom, fait tout parfaitement, mais cela ne va jamais vraiment bien, puisqu'il ne sent pas, n'a pas froid, n'a pas faim, n'a pas peur. Il peut tout calculer, c'est commode. Elle se sent seule et veut arrêter car plus elle le voit et plus elle se sent à la fois seule et attirer par ce compagnon idéal qui lui appartient : I'm your man.
C'est vrai, c'est tentant.
A aucun moment, on ne voit ni ne parle de l'entreprise qui fabrique les algorithmes et les robots, qui sont manifestement au stade expérimental.
Elle rencontre dans la rue un homme qu'elle avait rencontré précédemment : il est juriste et tient à son bras une jeune fille, souriante, jolie, qui le regarde avec affection. Il lui dit : vous en êtes où ? Moi, j'ai été sollicité parce que je suis juriste. Pour donner une opinion juridique. Mais je suis si heureux ! Avant personne ne voulait de moi. Peut-être pour une histoire de pheromones ou pour mon physique (il est un peu gros) ou parce que j'ai 62 ans. Et maintenant je suis si heureux avec elle ! Je suis en train de négocier pour la garder toujours ! Je crois que je vais arriver à obtenir cela !"
Alma rend son rapport qui tient en quelques lignes : il est le compagnon parfait, qui peut pallier notre solitude, s'ajuster à nos désirs, répondre à tout. Mais notre condition humain est d'avoir des désirs qui ne sont pas comblés, d'avoir des questions sans réponse, d'aller de l'avant. Avec de tels robots, l'humain n'ira plus de l'avant. Il ne faut exclure totalement la possibilité de mariage entre des humains et des algorithmes à forme humaine.
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On peut mettre ce film dans la longue liste des films qui prennent ce thème essentiel.
Le film prophétique de Spielberg , Intelligence Artificiel où le robot joué par Jude Law est prostitué, où le robot principal est l'enfant tant désiré.
Le film Her où l'amour pour la suite algorithmique dont l'humain est amoureux choisit de s'ajuster plutôt à un autre algorithme.
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Prenons cela du côté du Droit
1. La question est celle du Législateur. La réponse est claire : c'est Non.
2. L'industrie est invisible : que peut le Législateur à l'égard d'une industrie que l'on ne voit pas, que l'on entend pas, qui n'écrit pas, dont les représentants ne sont eux-mêmes que des androïdes ?
3. La question expressément posée portait aussi sur l'éthique. Après, l'on n'a plus aucune discussion et aucune réponse : quand on n'a pas d'interlocuteur, il est difficile de formuler.
4. Le lien entre les savants et l'industrie est clairement posé ; il n'est pas choquant en soi
5. Le juriste, sollicité sur la dimension juridique, est celui qui l'aborde le mieux, celui qui veut garder la "jeune fille idéale", celui qui ne se pose aucune question éthique.
Juridiquement, c'est donc une très triste fable.
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7 mars 2024
Conférences
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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "L’enjeu de la confidentialité des avis juridiques internes au regard des « Buts Monumentaux » de la Compliance", in L’instauration d’un Legal Privilege à la française. Le temps de l’action au service de la souveraineté et de la compétitivité de nos entreprises, Association française des juristes d'entreprise (AFJE), Association nationale des juristes de banque (ANJB) et Cercle Montesquieu, 7 mars 2024, Maison de la Chimie, 28 rue Saint Dominique Paris
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📝Sur le même sujet, lire l'article de Marie-Anne Frison-Roche "La compliance, socle de la confidentialité nécessaire des avis juridiques élaborés en entreprise"
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20 novembre 2019
Publications
Référence générale: Frison-Roche, M.-A., Le législateur, peintre de la vie, in Archives de philosophie du droit (APD), Tome 61, 2019, pp. 339-410.
Résumé : Peindre si bien que la toile est un objet vivant est un exploit technique qui fût atteint par peu. Francis Bacon obtînt de la toile qu'elle fasse son affaire de préserver en elle la vie, tandis que Carbonnier, avec une semblable modestie devant la toile et le métier, obtînt que la Loi ne soit qu'un cadre, mais qu'elle ne laisse pourtant cette place-là à personne et surtout pas à l'opinion publique, afin que chacun puisse à sa façon et dans ce cadre-là faire son propre droit, sur lequel le législateur dans sa délicatesse et pour reprendre les termes du Doyen n'appose qu'un "mince vernis". Ces deux maîtres de l’art construisaient des cadres avec des principes rudimentaires pour que sur cette toile le mouvement advienne par lui-même. Ainsi la Législateur créée par Carbonnier offrit à chaque famille la liberté de tisser chaque jour son droit. Mais c’est pourtant bien au Législateur seul que revint et doit revenir l’enfance de l’art consistant à tendre la toile sur le métier. Il est alors possible, comme le fit Bacon, d’obtenir un objet immobile permet que surgisse sans cesse les figures mobiles. Les gribouillis réglementaires sont à mille lieux de cet Art législatif-là.
L'article ne comprend pas de reproductions, celles-ci figurent dans le document de travail.
22 mai 2018
Base Documentaire : Doctrine
Référence complète : Marin, J.-Cl., La compliance, un progrès, in Borga, N., Marin, J.-Cl. et Roda, J.-Cl. (dir.), Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, Série Régulations & Compliance, Dalloz, 2018, p. 15 à 19.
Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel est publié l'article.
Consulter les autres titres de la Série dans laquelle est publié l'ouvrage.
14 juin 2016
Blog
Le grand enjeu est la marge de manœuvre que la CEDH laisse aux États dans la conception que ceux-ci ont de la famille. L'arrêt que la CEDH vient de rendre le 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/ France est exemplaire à ce titre.
La famille : le grand enjeu de nos sociétés, avec ce que le Droit laissera faire des corps humains, de leur disponibilité aux puissances économiques ou non. Les deux sujets sont plus mêlés qu'il n'y paraît de premier abord, car plus on affirmera que la famille n'est pas un groupe mais un nœud de contrat entre des individus qui se fait et se défait au gré des volontés, des consentements et des intérêts en balance - avec le juge pour seul protecteur -, et plus on laissera les entreprises pénétrer dans la famille et dans les personnes mêmes, et vendre dans un même package les filiations, les procréation et autres prestations. Mariage et sexualité, filiation et engendrement : le Marché en perçoit le rendement et transforme cela en industrie et en commerce mondial, si le Droit n'en prend pas garde.
Le consentement, l'individu, la neutralité, sont-ils les nouveaux principes ? Dans ce cas, le Marché, qui se construit sur ces trois-là, est le nouveau maître de la famille.
Pourquoi pas. Les faibles en paieront le prix.
Le prix en sera colossal, puisque le faible devient l'être humain consommé par l'être humain plus fort que lui. Loi du marché, chacun le perçoit, beaucoup compte sur le Droit pour qu'elle ne règne pas. Loi de la famille aussi ?
Que dit la CEDH, gardienne des personnes, juge qui veille à ce que les faibles ne soient pas dévorées par les plus forts, au moins pas au nom du Droit.
L'arrêt que la CEDH vient de rendre le 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/ France est très clair, net et précis
La question était de savoir si le législateur est en droit de dire s'il le veut que le mariage est réservé aux couples hétérosexuels comme il est en droit d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels.
La réponse de la CEDH est : OUI.
Non seulement, la réponse est nette, mais elle est fondée sur trois raisons, tout aussi claire et nette, lesquelles peuvent être étendues à d'autres questions, par exemple en matière de GPA.
Voir ci-dessous l'analyse de l'arrêt et la confrontation de son raisonnement avec d'autres situations.
21 février 2015
Blog
Le contrat de maternité de substitution, désigné souvent par le sigle "GPA", vend à la fois la mère et l'enfant, la mère consentant à se vendre afin que l'enfant auquel elle donne naissance puisse être emporté par ceux qui ont payé pour devenir ses parents, par la seul puissance du contrat qui concrétise leur "désir" d'enfant, leur "intention" d'être parent, leur "droit à l'enfant", leur "droit à la parentalité".
L'atteinte fondamentale que constitue ces contrats à la notion même de personnes, devenues des "choses" à la disposition d'autres personnes plus puissantes qu'elles, produit des surréactions. La loi adoptée le 20 février 2015 en Thaïlande, telle que le journal Courrier International , lui-même renvoyant à un article du Bangkok Post, en décrit le contenu, est une réaction à ce trafic. Mais il s'agit plutôt d'une "surréaction", car la seule solution est d'exclure radicalement ces contrats, alors que la loi thaïlandaise veut les "encadrer", les "réguler", en excluant de leur "bénéfice" les célibataires, les couples homosexuels et les étrangers.
Cette surréaction est un effet pervers. Elle montre encore plus la nécessité d'une prohibition claire et net, telle qu'elle continue d'être posée dans l'article 16-7 du Code civil en France.
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Lire les développements ci-dessous.
24 octobre 2014
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La nature prométhéenne du droit en construction pour réguler la banque et la finance, in Rapport Moral de l'Argent dans le Monde 2014, Régulation. Gouvernance. Complexité dans la finance mondialisée, Association d'Économie financière, 2014, p.37-48.
On croit que le droit est plus que jamais puissant en régulation bancaire et financière : il envahit tout et apparait sous sa forme la plus terrible qu'est le droit pénal et le droit administratif répressif. Cela ne paraît que le début : tout est droit ! Il faut pourtant considérer que le droit est plus faible que jamais.En effet, si le droit de régulation bancaire et financière est devenu avant tout répressif, c'est parce qu'il est faible. Il n'est plus que la voie d'exécution d'une multitude de règles microscopiques, une sanction s'adossant à toute prescription. Mais la répression a perdu son autonomie, tandis qu'elle se débarrassait des droits de la défense. Plus encore, le droit s'est dégradé en réglementation. La régulation va vers un amas aléatoire de prescriptions peu compréhensibles, dans un droit qui s'essouffle à poursuivre l'imagination des opérateurs. Alors que ceux-ci auraient besoin d'un droit qui fixe par avance et clairement des lignes. C'est donc un droit faible et de mauvaise qualité vers lequel la régulation bancaire et financière va et par lequel elle est envahie. Le juriste ne peut qu'être tout aussi chagriné que le financier.
Cet article a été établi à partir d'un working paper.
22 avril 2014
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Après la Loi Bancaire, le droit bancaire au milieu d'un gué, in 30 ans de Loi bancaire, Revue Banque & Droit, hors série, mars 2014, p. 88-94.
Cet article s’appuie sur une série de contributions, dont il fait la synthèse. Son objet est donc très général. Il fait le point sur les 30 ans qui se sont écoulés depuis l’adoption de la "Loi Bancaire" du 24 janvier 1984 et s’efforce de mesure ce vers quoi s’oriente la matière.
Il s'appuie lui-même sur un working paper élaboré pour construire le rapport de synthèse présenté lors du colloque.
A partir des diverses contributions, ce travail sur l’évolution du droit bancaire mesure que deux logiques sont en articulation, plus ou moins harmonieuses, entre l’organisation par la loi des relations contractuelles bilatérales entre la banque et ses clients, d’une part, et le souci de préservation du système bancaire et financier, d’autre part. La prévalence de celui-ci se marque de plus en plus, le droit financier semblant absorber alors le droit bancaire.
Pour que la sécurité juridique ne souffre pas de cette transformation, l’essentiel est que l’on conserve des définitions solides, dont la première est de savoir ce qu’est une banque.
Accéder à l'article.
Accéder au Working Paper, plus complet et plus explicite, avec notes de bas de page.
8 janvier 2014
Base Documentaire : Doctrine
Référence complète : Silguy de, S., Lanceurs d'alerte : une protection juridique discrète, in Revue Lamy Droit Civil, WKF, janvier 2014, pp. 67-71.
Ils sont chercheurs ou salariés, ils ont averti des risques de l'amiante, des prothèses mammaires PIP ou encore de certains médicaments et en ont perdu leur travail. Ces lanceurs d'alerte bénéficient d'une protection assez faible en France. Seuls les salariés du secteur privé signalant de bonne foi des faits de corruption, dénonçant des atteintes sanitaires ou des conflits d'intérêts en politique sont protégés. Malgré les interventions récentes du législateur, la France reste très en retard par rapport à ses voisins européens.
Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR - Regulation & Compliance"
24 septembre 2013
Enseignements : Les Grandes Questions du Droit semestre d'automne 2013
Mise à jour : 31 juillet 2013 (Rédaction initiale : 20 septembre 2011 )
Enseignements : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011
Mise à jour : 31 juillet 2013 (Rédaction initiale : 6 décembre 2011 )
Enseignements : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011
1 juillet 2005
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La perspective de réforme de la Loi Galland : observations méthodologiques générales, in Pratiques dans la distribution : la réforme impossible ?, numéro spécial des Petites Affiches, 1er juillet 2005, pp.44-47.
11 mars 1995
Conférences