26 novembre 2010 ·

PICOD, Fabrice

Le droit de l’Union européenne est-il soluble dans la summa divisio droit privé – droit public ?

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Référence complète : Picod F. , Le droit de l'Union européenne est-il soluble dans la summa divisio droit privé – droit public ? , in Bonnet, B. et Deumier, P., De l'intérêt de la summa divisio droit public – droit privé ?, coll. « Thèmes & Commentaires – Actes », Dalloz, nov. 2010, p 57-63.

 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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