Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Les conditions procédurales de l’action du régulateur »¸ in Le régulateur, Forum de la Régulation, 27 février 2006, Paris.
Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Les conditions procédurales de l’action du régulateur »¸ in Le régulateur, Forum de la Régulation, 27 février 2006, Paris.