Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "L’évolution juridique des autorités de régulations", in Les autorités de régulations , Club de l’École des Mines, 9 décembre 2004, Paris.
Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "L’évolution juridique des autorités de régulations", in Les autorités de régulations , Club de l’Ecole des Mines, 9 décembre 2004, Paris.