Référence : M.-A. Frison-Roche, « La cohérence juridique de la loi du 10 juin 1994 » in Le nouveau droit des défaillances d’entreprises, colloque des Éditions Dalloz, 12-13 octobre 1994, Paris.
Référence : M.-A. Frison-Roche, « La cohérence juridique de la loi du 10 juin 1994 » in Le nouveau droit des défaillances d’entreprises, colloque des Éditions Dalloz, 12-13 octobre 1994, Paris.