12 janvier 2011 ·

Prise de parole : conférence

1. Les droits de la défense et le principe du contradictoire à propos des sanctions administratives prononcées par les autorités administratives indépendantes financières

Sorbonne, Paris

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Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Les droits de la défense et le principe du contradictoire à propos des sanctions administratives prononcées par les autorités administratives indépendantes financières, intervention au colloque du 8 avril 1992 Le contrôle par le juge judiciaire des pouvoirs des autorités administratives indépendantes (Conseil de la concurrence et autorités boursières), Sorbonne, Paris.