13 novembre 2000 ·

🏛️Audition par une commission ou un organisme publics

🏛️ Audition par la section des études et du rapport du Conseil d’État sur les autorités de régulation

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â–ş Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par  la section des Etudes et du rapport du Conseil d'État sur Les autorités de régulation, 13 novembre 2000. 

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