â–ş Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par la section des Etudes et du rapport du Conseil d'État sur Les autorités de régulation, 13 novembre 2000.
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â–ş Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par la section des Etudes et du rapport du Conseil d'État sur Les autorités de régulation, 13 novembre 2000.
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