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4 janvier 2000 ·

🏛️Audition par une commission ou un organisme publics

🏛️ Audition par l’AssemblĂ©e Nationale sur les autoritĂ©s indĂ©pendantes dans la perspective du projet de loi sur la rĂ©gulation de l’économie

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â–ş Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par  l'Assemblée Nationale sur les autorités indépendantes dans la perspective du projet de loi sur la régulation de l’économie,, 4 janvier 2000. 

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