► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par la Commission Magendie sur La voie d'appel, 2 avril 2008
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DomainesJustice et procédure
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par la Commission Magendie sur La voie d'appel, 2 avril 2008
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