► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Audition par le Conseil Économique et Social, délégation pour l’Europe, Mieux légiférer dans la perspective européenne, 19 décembre 2006.
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Audition par le Conseil Économique et Social, délégation pour l’Europe, Mieux légiférer dans la perspective européenne, 19 décembre 2006.