► Référence complète : T. Genicon, « De la nullité partielle à la clause réputée “partiellement” non écrite », note sous Cass. soc., 8 avril 2010, n° 08-43.056, Revue des contrats, octobre 2010, p. 1199.
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► Résumé : à propos d’un arrêt jugeant que la clause de non-concurrence qui minore la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute n’est pas nulle mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions relatives à cette minoration, l’auteur examine le développement des formes d’invalidation partielle du contrat – nullité partielle, réputé non écrit, nullité-réduction – et le choix que le juge opère entre elles, en s’interrogeant sur les risques d’une mise en conformité du contrat par le juge.
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🦉 L’article est accessible en texte intĂ©gral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.