2 octobre 2025 ·

Article dans un livre coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

📝Le droit processuel, prototype de l’Obligation de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Collection RĂ©gulations & Compliance L’obligation de Compliance

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Couverture – L’Obligation de Compliance

► RĂ©fĂ©rence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le Droit processuel, prototype de l’Obligation de Compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance,  Revue JoRC Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « RĂ©gulations & Compliance« , 2025, pp. 209-233.

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► RĂ©sumĂ© de l’article : À première abord le Droit processuel semble la moins concernĂ©e de toutes par l’obligation de compliance car si les sujets de droit assujettis, principalement les grandes entreprises, se soumettent Ă  celle-ci c’est prĂ©cisĂ©ment pour, grâce Ă  cet Ex Ante, ne jamais avoir Ă  faire avec la procĂ©dure, chemin qui mène au Juge, ce personnage de l’Ex Post qu’en contrepartie du poids de l’Obligation de compliance il leur a Ă©tĂ© fait promesse qu’elles ne verront jamais, toute perspective processuelle semblant signifier l’Ă©chec mĂŞme de l’Obligation de compliance (I).

Mais non seulement les règles juridiques attachĂ©es Ă  la procĂ©dure s’imposent parce que le Juge s’avère prĂ©sent, et de plus en plus, dans les mĂ©canismes de compliance mais encore ce sont des règles de Droit processuel et non pas une juxtaposition de procĂ©dure civile, procĂ©dure pĂ©nale, procĂ©dure administrative, etc., parce que l’obligation de compliance elle-mĂŞme n’est pas enfermĂ©e ni dans le droit civil, ni dans le droit pĂ©nal ,dans le contentieux administratif, etc., ce qui donne en pratique primautĂ© Ă  ce qui les rĂ©unit toutes : le Droit processuel (II).

A cette raison que l’on pourrait dire « nĂ©gative » de la prĂ©sence du Droit processuel s’ajoute une raison positive, parce que le Droit processuel s’avère ĂŞtre le prototype du « Contentieux systĂ©mique de la Compliance, et notamment de la pointe avancĂ©e de celui-ci qu’est l’obligation de vigilance (III). Il gouverne notamment les actions par lesquelles les Juges peuvent ĂŞtre saisis (IV), les principes autour desquels les procĂ©dures se dĂ©roulent, avec une opposition accrue entre le principe du contradictoire qui Ă©pouse l’obligation de compliance puisque l’un et l’autre traduisent le principe d’information et les droits de la dĂ©fense qui ne les servent pas nĂ©cessairement, heurt qui va poser une difficultĂ© processuelle de principe (V).

Enfin, et la qualitĂ© de « prototype » se justifie alors plus encore, parce que le Droit de la compliance a juridictionnalisĂ© les entreprises dans la façon dont celles-ci mettent en oeuvre leurs Obligation lĂ©gale de Compliance, c’est en respectant et en s’appuyant sur les principes de droit processuel que cela doit ĂŞtre fait, notamment Ă  travers non seulement les sanctions mais encore les enquĂŞtes internes (VI).