â–şRéférence complète : Dufourq, P., Réflexions autour de la première convention judiciaire d'intérêt public, in Dalloz actualité,14 nov. 2017.
â–şRéférence complète : Dufourq, P., Réflexions autour de la première convention judiciaire d'intérêt public, in Dalloz actualité,14 nov. 2017.