Référence complète: Conseil d'État, 22 novembre 2000, Société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux, n° 207697
Lire l'analyse de l'arrêt par le Conseil d'État
Résumé de l'arrêt
Dans cet arrêt, le Conseil d’État condamne la société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux pour un manquement à ses obligations professionnelles commis par un négociateur à la table d'arbitrage de la société Dynabourse, ultérieurement absorbée par la société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux.