26 octobre 1995 · Jurisprudence
Cour de Cassation, Chambre criminelle
Référence complète: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1995, Pechiney-Triangle, Affaire 94-83.780
Lire l'arrêt
DomainesDroit économique, Régulation et Compliance, Justice et procédure, Philosophie, théorie et sociologie du droit
TagsDroit financierRégulation financièreAbus de marchéOffre publique