4 juin 2002 · Jurisprudence
Cour de Justice des Communautés européennes
Référence complète: CJCE, 4 juin 2002, arrêt C-483/99, Commission c/ France (Total)
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DomainesPhilosophie, théorie et sociologie du droit, Justice et procédure, Droit économique, Régulation et Compliance
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