3 mai 2018 ·

Conseil d'Etat, section de l'intérieur

Avis sur un projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

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Référence complète : Conseil d'État, section de l'intérêt, Avis sur un projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace 3 mai 2018. 

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