Référence complète : Pando, A. , Les propositions de la professions comptable pour le plan pour la croissance et la transformation des entreprises, Petites Affiches, 14 février 2018, p. 4 à 6.
Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier MAFR – Régulation & Compliance.
Les experts-comptables demandent :
- que l'entreprise individuelle est une personnalité juridique autonome (pour protéger l'entrepreneur) mais un régime fiscal et social pourtant harmonisé puisqu'il s'agit d'un entrepreneur ;
- de favoriser la transformation de l'entreprise individuelle en société, par un sursis d'imposition ;
- de remédier à la sous-utilisation du dispositif « Dutreil » pour la transmission d'entreprise, parce que trop lourd, en supprimant l'obligation de déclaration annuelle et de conservation collective des titres, pour n'imposer cela qu'aux seuls bénéficiaires de la transmission d'entreprises ;
- d'inciter à prêter pour reprendre des entreprises en accroissant la déduction des intérêts d'emprunt ;
- d'inciter à des financement alternatif pour les petites entreprises ;
- de supprimer les restrictions territoriales concernant les allégements fiscaux d'incitations à la recherche, notamment en matière de brevet ;
- de supprimer le caractère optionnel du régime fiscal des sociétés mère-fille, qui ne se justifie que par le mécanisme de l'avoir fiscal ;
- de développer le crédit d'impôt pour le développement international de l'entreprise ;
- de rétablir l'imputabilité des déficits réalisés à l'étranger, ce qui incite également au développement international.