Référence complète : Drummond, F., La décision de la CEDH du 4 mars 2014 et la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 et leurs conséquences, in Salomon, R. (dir.), Le contentieux boursier : entre répression pénale et sanction administrative, dossier Bul. Joly Bourse, mars-avril 2017, pp. 162-165.
Lire la présentation générale du dossier dans lequel l'article a été publié.
Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR – Régulation »