Référence complète : Conseil d'État, Rapport public 1998, jurisprudence et avis de 1997, réflexions sur le droit de la santé, Études et documents n°49, La documentation Française, 1998, 501 p.
Référence complète : Conseil d'État, Rapport public 1998, jurisprudence et avis de 1997, réflexions sur le droit de la santé, Études et documents n°49, La documentation Française, 1998, 501 p.