Référence : M.-A. Frison-Roche, « Les règles procédurales en matière d’expertise », in L’expertise, XX° colloque des Instituts d’Études Judiciaires, 17-18 juin 1994, Angers.
DomainesJustice et procédure
Référence : M.-A. Frison-Roche, « Les règles procédurales en matière d’expertise », in L’expertise, XX° colloque des Instituts d’Études Judiciaires, 17-18 juin 1994, Angers.
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