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14 avril 1998 ·

Publication : commentaire

Commentaire du jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 5 novembre 1997 (condamnation de l’Etat pour lenteur de la justice)

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Référence : TGI Paris,  5 novembre 1997,  D. 1998, p. 9 s., obs. M.-A. Frison-Roche.

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