Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « La régulation dans la Loi sur les Nouvelles Régulations Économiques », in Association des juristes de Sciences-Po, La loi sur les Nouvelles Régulations Économiques, 10 mai 2001, Paris.
Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « La régulation dans la Loi sur les Nouvelles Régulations Économiques », in Association des juristes de Sciences-Po, La loi sur les Nouvelles Régulations Économiques, 10 mai 2001, Paris.