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► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Du Droit de la régulation au Droit de la compliance,
in Frison-Roche, M.-A. (dir.),
Régulation, Supervision, Compliance, Série
Régulations, Dalloz, 2017, pp. 1-14. Cet article a été publié dans l'ouvrage
Régulation, Supervision, Compliance, publié dans la Série
Régulations. (Dalloz-
Journal of Regulation and Compliance -JoRC)
🚧 Il prend appui sur un
working paper, disponible en langue française et en langue anglaise. -
📝Lire l'article -
► Résumé de l'article : Il s'agit de montrer le mouvement qui part du Droit de la Régulation, aujourd'hui constitué, au Droit de la
Compliance, aujourd'hui en train de naître. Pour expliquer ce mouvement, permettant d'anticiper l'avenir proche, dans ce qu'il ne faut pas qu'il soit et dans ce qu'il devrait être, il convient de restituer comment le Droit de la Compliance est né d'un Droit de la Régulation qui a retrouvé ainsi les sources d'un Droit des
services publics dont il avait dans un premier temps coupé les racines (
I). En effet le Droit de la Régulation a d'une façon heureuse renouvelé le Droit mais a aussi rétréci sa perspective. Aujourd'hui, le phénomène de mondialisation appelle un besoin d'autorité
1 publique que les
États ne peuvent être satisfaire par des modes juridiques traditionnels, alors même qu'est nécessaire la mise en place d'une sorte de « service public mondial ». Celui-ci s'opère alors par le Droit de la Compliance qui révolutionne tous les systèmes juridiques, aussi bien de
Common Law que de
Civil Law (
II). En effet, le Droit de la Compliance internalise dans certaines entreprises, les "
opérateurs cruciaux« , le devoir de rendre effectifs des »
buts monumentaux" que les Autorités de régulation ont formulés et dont ces entreprises doivent rendre mondialement effectifs. En cela, le Droit de la Compliance est le prolongement du Droit de la Régulation, qui prend une nouvelle ampleur et dans ses buts et dans son espace. C'est l'ensemble du Droit qui en est transformé. L'avenir proche va dire s'il se traduit par des affrontements, entre entreprises et régulateurs, entre Europe et États-Unis, ou au contraire par un pacte de
confiance entre les
opérateurs cruciaux et les Régulateurs. Si l'on parvient à cela, le Droit de la Compliance, exprimant la dimension politique du Droit de la régulation, exprimant la part des entreprises cessant d'être
neutralisées par la mécanique des
marchés, sera un progrès du Droit. C'est dans cette perspective qu'il faut construire le Droit européen de la Compliance.
