Droit souple

I-2.6: Does a legal principle regarding net neutrality exist?

Documents I_2_6_rapp.pdf lucien_rapp_francais_Journ_of_Regul_2_.pdf

I-1.31: The Competition Authority between “regulation” and competition policiy

Documents I_1_31_bis.pdf I_1_31-2.pdf

Articles dans une publication collective juridique

SUPIOT, Alain🕴️

📝Du nouveau au self-service normatif : la responsabilité sociale des entreprises, in 📗Études offertes à Jean Pélisser. Analyses juridiques et valeurs en droit social

► Référence complète : A. Supiot, "Du nouveau au self-service normatif : la responsabilité sociale des entreprises", in Études offertes à Jean Pélisser. Analyses juridiques et valeurs en droit social, Dalloz, 2004, pp. 541-558 - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -