Droit du travail

FABRE-MAGNAN, Muriel et LOKIEC, Pascal (dir.)🕴️

📗Les limites juridiques au pouvoir économique

► Référence complète : M. Fabre-Magnan et P. Lokiec (dir.), Les limites juridiques au pouvoir économique, Lefebvre-Dalloz, coll. « Thèmes & commentaires – Études », 2026, 194 p. - ► Présentation de l’ouvrage : alors que le pouvoir de l’administration est reconnu et fortement encadré par le droit, les pouvoirs privés, et d’abord le pouvoir économique, présent dans toutes les relations entre personnes privées, le sont beaucoup moins. Le droit les saisit à travers le contrat d’adhésion, le déséquilibre contractuel ou l’opposition entre partie faible et partie forte, sans faire du pouvoir une véritable notion juridique, dotée d’un régime. L’ouvrage collectif s’attache d’abord aux formes que prend le pouvoir économique (concentrations, nouvelles formes de subordination, cascades de personnes morales, pouvoir algorithmique), puis aux réponses que peuvent y apporter les différentes branches du droit : droits fondamentaux, droit de la concurrence, droit du travail, droit de la responsabilité civile. Il croise pour cela les regards de juristes privatistes et publicistes, d’économistes et de philosophes. Avec les contributions de Muriel Fabre-Magnan, Franck Fischbach, Justine Lacroix, Pascal Lokiec, Jean-Philippe Robé, Jean-Christophe Roda, Alain Supiot, Guillaume Vuillemey et Célia Zolynski. - ► Voir notamment la présentation des contributions : 📝 J.-Ch. Roda, « Pouvoir économique et concurrence : le cas des Big Techs » – lire une présentation 📝 M. Fabre-Magnan, « Pouvoir économique et responsabilité » – lire une présentation -

Direction de publication

🏗️ direction de collection : 📚Cours Dalloz – Série Droit privé

📚Parution de : 🕴️Florence BERGERON, 📕Droit du travail (13ième éd.)

► Référence complète : F. Bergeron, Droit du travail 2027, Lefebvre-Dalloz, coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 13ième éd., 2026, 726 p. - ► Présentation de l'ouvrage : Ce manuel à jour des derniers textes s'adresse à tous les étudiants en droit et à tous les praticiens qui actualisent leurs connaissances.  Il développe dans une première partie les " relations individuelles de travail « (formation du rapport contractuel, exécution et rupture du contrat de travail), pour consacrer sa seconde partie aux » relations collectives de travail ", (conflits collectifs du travail, représentation et la négociation collective et convention collective de travail). - 📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage est publié - 📚Sont directement corrélés à cet ouvrage : 🕴️F. Kessler et V. Roulet, 📕Droit de la protection sociale 🕴️V. Magnier, 📕Droit des sociétés -

Jurisprudence

🏛️TJ Paris, 34ième ch., « Régulation économique, sociale et environnementale », RG n°22/04017, 12 mars 2026, n°24/11283, Sherpa et autres c/ Yves Rocher

► Référence complète : TJ Paris, 34ième ch., « Régulation économique, sociale et environnementale », RG n°24/04017, 12 mars 2026, Sherpa et autres c/ groupe Yves Rocher.  - 🏛️lire ce jugement -

Ouvrages

PATAUT, Etienne🕴🏻 & ROBIN-OLIVIER, Sophie🕴🏻

📗Les directives CSRD et CS3D et le droit social. Respecter les droits sociaux dans les chaînes de production mondiales

► Référence complète  : E. Pataut et S. Robin-Olivier, Les directives CSRD et CS3D et le droit social. Respecter les droits sociaux dans les chaînes de production mondiales,  Bruylant, coll. « Droit de l'Union européenne » (Colloques), 2026 - ►lire la table des matières et l'avant-propos -  

Conférences

AGHION, Philippe

📺L’adversité comme facteur d’innovation

► Référence complète : Ph. Aghion, « L’adversité comme facteur d'innovation », leçon dans le cours Innovation et croissance à travers l'histoire, Collège de France, 4 novembre 2025. - 📺regarder la leçon ► consulter les slides support de la leçon   La première partie de la leçon est sur le rapport même entre l'innovation et l'adversité. Dans ce rapport, l'innovation arrive pour échapper à la concurrence ou échapper à la réglementation (par exemple le seuil de 50 salariés entraîne des innovations qui visent à aller beaucoup loin que 50 salariés. Cela peut entraîner un changement technique « biaisé », c'est-à-dire le diriger vers une « innovation verte », c'est-à-dire en y intégrant la réglementation. Ainsi l'adversité conduit à « diriger » davantage l'innovation, alors que l'innovation sans adversité ne vise qu'à l'intensité. L'innovation va aussi réagir à des pénuries. Par exemple une pénurie de main d'oeuvre, au sortir de la Première Guerre Mondiale, notamment dans le secteur agricole, l'analyse étant menée département par département. La pénurie qui est « causée » (causalité mesurée) par la guerre provoque la création des machines agricoles et cause une augmentation de dépôts de brevets (2 brevets en plus sur 100.000 habitants,, voire 3 brevets si le département a été plus touché).  On observe que l'innovation va porter sur la dispense de travail. Analysant le contenu des brevets, leurs mots, ils distinguent les brevets qui économisent du travail et ceux qui ne l'économisent pas particulièrement. La première catégorie a beaucoup plus augmenté que la seconde. On observe aussi qu'il faut qu'il y ait sur place des personnes aptes à innover et qui travaillent ensemble (masse critique, ancrage local, chaine), le « capital humain » étant mesuré par l'étude exposée par l'orateur, le cumul des causalités amenant à une moyenne de 6 brevets. Ainsi, même si la guerre a tué des innovateurs, l'effet d'innovation est tout de même plus fort.   La seconde partie de la leçon porte sur le « décollage » économique produit. La question posée est de savoir si la pénurie a joué un rôle dans les décollages économiques liées aux révolutions industrielles. L'hypothèse est le décollage serait plus prononcée quand il y a pénurie, l'adoption des technologies et l'exploitation des technologies étant plus forte lorsqu'il y a pénurie de travailleurs en raison de guerre. L'étude porte sur les guerres révolutionnaires et les guerres napoléonniennes.  Menée sur l'Angleterre, la causalité est dégagée à propos du critère de la haute mer car le capital humain étant captée par l'armée, il y a perte supérieure de capital humain, pénurie, accroissement d'équipements mécaniques et industriels autour de la machine-batteuse et l'innovation dans l'amélioration de celle-ci : la pénurie due à la guerre napolénienne a contribué à la Révolution industrielle anglaise.   -

Articles

SUPIOT, Alain🕴🏿

📝Droit du travail et dette de vie

► Référence complète : A. Supiot, « Droit du travail et dette de vie », Revue internationale du travail. 2025,165(1). - 🌐lire l'article -  

Articles

GAMET, Laurent🕴️

📝Théorie et pratique du droit du travail

► Référence complète : L. Gamet, « Théorie et pratique du droit du travail », Etude, Droit social, 2025. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Organisation de manifestations

Deuxième conférence-débat du cycle "Contentieux Systémique Émergent"

🧮La vigilance, nouveau champ de contentieux systémique, in cycle de conférences-débats « Contentieux Systémique Émergent »

► Référence complète : La vigilance, nouveau champ de contentieux systémique, in cycle de conférences-débats « Contentieux Systémique Émergent », organisé à l'initiative de la Cour d'appel de Paris, avec la Cour de cassation, la Cour d'appel de Versailles, l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (EFB), sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, 26 avril 2024, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, salle Massé - 🧮consulter le programme complet du cycle Contentieux Systémique Émergent - consulter sur LinkedIn le compte-rendu de cette manifestation - ► Présentation de la conférence : Le devoir de vigilance imposé par la loi de 2017 se contractualise, soit par des contrats ad hoc, soit par des stipulations qui reproduisent les dispositions légales, les aménagent ou les dépassent. Cette reprise par le Droit des obligations est précieuse mais n’est pas sans risque. La portée systémique de la loi sous-jacente d’une part et des structures économiques d’autre part, l’entreprise ou la chaîne de valeur, va imprégner le contentieux. L’exemple des relations de travail est instructif à ce titre. - 🧮Programme de cette manifestation :  Deuxième conférence-débat LA VIGILANCE, NOUVEAU CHAMP DE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE Cour d’appel de Paris, salle Massé Présentation générale du sujet et modération par 🕴️François Ancel, Haut Conseiller à la Première Chambre civile de la Cour de cassation 🕰️11h-11h20. 🎤Le contentieux émergent de la Vigilance dans les rapports contractuels, par 🕴️Jean-Christophe Roda, Professeur à l’Université Jean-Moulin Lyon 3 🕰️11h20-11h40. 🎤Le contentieux émergent de la Vigilance dans les relations de travail, par 🕴️Cyril Cosme, Directeur du Bureau de l'OIT pour la France 🕰️11h40-12h30. Débat - 🔴Les inscriptions et renseignements se font à l’adresse : inscriptionscse@gmail.com 🔴Pour les avocats, les inscriptions se font à l’adresse suivante : https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/  ⚠️Les conférences-débat se tiennent en présentiel à la Cour d’appel de Paris. -
Couverture – Compliance et droits de la défense

Articles dans un ouvrage du JoRC

LEROY, Nathalie🕴️ & ZUCKER, Danièle🕴️

📝L’apport de la psychologie pour l’effectivité des droits de la défense dans l’enquête interne pour harcèlement au travail, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), Collection Régulations & Compliance Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC

► Référence complète : N. Leroy & D. Zucker, « L’apport de la psychologie pour l’effectivité des droits de la défense dans l’enquête interne pour harcèlement au travail », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , 2024, pp. 107-113. - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance et droits de la défense – Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l’article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : Les auteures, l’une avocate et l’autre psychologue clinique, soulignent tout d’abord les spécificités, et notamment les difficultés propres aux enquêtes internes requises dans les entreprises lorsqu’il s’agit de faits d’harcèlement sexuel ou moral. L’objet de l’article est de montrer le fruit d’une collaboration étroite entre le juriste et le psychologue dans un tel cas, notamment pour que s’établisse un dialogue où chacun peut s’exprimer et être protégé, ce qui est une façon de faire vivre les droits de la défense. Dans ce qu’elles qualifient de « regards croisés », requis par le fait que le harcèlement est un « concept psychologique » auquel le Droit attache des conséquences juridiques, il convient de ne pas se limiter à une approche strictement factuelle et organisationnelle. La maîtrise de la psychologie permet de donner pertinence à des attitudes qui ne sont pas juridiquement répréhensibles. Il convient donc de développer une méthodologie adéquate, par une analyse complémentaire à l’analyse factuelle et juridique, intégrant des indices de personnalité, considérant le stress post-traumatique, décodant ce qui peut être un système de harcèlement. En outre, une méthode doit renforcer la fiabilité des entretiens pour que la parole de chacun puisse y prendre sa place (technique d’audition, renforcement des compétences personnelles) - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -
Couverture – Compliance Monumental Goals

Articles dans un ouvrage du JoRC

PETIT, Benoît🕴️

📝The Monumental Goals of (European) Labour Law: a Changing System with Balances to be Consolidated, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals

► Référence complète : B. Petit, « The Monumental Goals of (European) Labour Law: a Changing System with Balances to be Consolidated« , in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, coll. « Compliance & Regulation« , Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2023, pp. 147-168. - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance Monumental Goals, dans lequel cet article est publié. - ► Résumé de l’article (fait par l’auteur) : Le droit des relations de travail s’est construit sur la poursuite de « buts monumentaux », dont un grand nombre sont aujourd’hui inscrits dans une myriade de normes nationales, européennes et internationales (justice sociale, droit au travail, égalité des sexes, lutte contre les discriminations, lutte contre le harcèlement, santé et hygiène au travail…). Il conviendra dans un premier temps d’éclairer le schéma d’organisation et d’articulation des buts monumentaux, tel qu’il transparaît du droit social international et européen positif. Nous nous apercevons alors qu’à partir d’un « but monumental cardinal » – la garantie de la dignité de la personne au travail – se déclinent des catégories distinctes de « buts monumentaux secondaires », selon qu’ils développent une préoccupation tenant à la qualité du travail, à sa soutenabilité économique et financière, ou encore à la garantie au travail des droits civils et politiques reconnue en amont à toute personne. Sur cette diversité des « buts monumentaux secondaires », s’exercent des forces qui émanent des acteurs (les entreprises, les organisations syndicales, et les Etats) et qui promeuvent certains buts plutôt que d’autres ; certaines visions des relations de travail plutôt que d’autres. Nous observons en effet que les différentes catégories de « buts monumentaux » ainsi mis-en-évidence sont mues par des rationalités différentes, parfois contradictoires entre elles, ce qui exige l’établissement d’équilibres permanents que permet une réflexion sérieuse sur le but monumental cardinal de la garantie de la dignité de la personne au travail. Hélas, dans les faits, cette démarche essentielle échappe aux acteurs normatifs du droit des relations de travail. Il en résulte des « conflits » de buts monumentaux qui se manifestent notamment au cours du dialogue social, aux moments de la négociation collective et du fonctionnement des instances représentatives du personnel. Il conviendra donc, dans un second temps, de s’interroger sur la façon dont ces conflits peuvent être arbitrés, en gardant en tête que le droit social international et européen est pluriel (OIT, Conseil de l’Europe, Union européenne) et que les liens de coordination entre les systèmes juridiques concernés sont mouvants. -
Couverture – Les Buts Monumentaux de la Compliance

Articles dans un ouvrage du JoRC

SEGONDS, Marc🕴️

📝Compliance, proportionnalité et sanction, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance

► Référence complète : M. Segonds, « Compliance, proportionnalité et sanction », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. « Régulations & Compliance« , Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, pp. 231-244. - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l’article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : Avant de consacrer les développements de son article à la seule perspective des sanctions prononcées au titre de la « Compliance anticorruption », l’auteur rappelle d’une façon plus générale que, comme l’est la sanction, la Compliance est par essence proportionnelle : la Proportionnalité est inhérente à la Compliance comme elle conditionne toute sanction, y compris une sanction infligée au titre de la Compliance. Ce lien entre Proportionnalité et Compliance a été souligné par l’Agence française anticorruption à propos de la cartographie des risques, qui doit mesurer les risques pour aboutir à des mesures efficaces et proportionnelles. Ce même esprit de proportionnalité anime les recommandations de l’AFA qui ont vocation à s’appliquer en fonction de la taille de l’entreprise et son organisation concrète. Il gouverne plus encore les sanctions, en ce que les sanctions punitives renvoient d’une part au Droit pénal, centré sur l’exigence de proportionnalité. Elles renvoient d’autre part au pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise qui, à partir d’autres sources du droit, doit intégrer l’exigence de proportionnalité lorsqu’il appliquer des normes externes ou internes de compliance. -

Articles dans une publication collective juridique

PELLISSIER, Mélody🕴️ & CHEIKH, Sabrina🕴️

📝Du nouveau domaine de la protection du lanceur d’alerte et de quelques difficultés d’articulation avec les dispositifs de droit du travail

► Référence complète : M. Pellissier & S. Cheikh, « Du nouveau domaine de la protection du lanceur d’alerte et de quelques difficultés d’articulation avec les dispositifs de droit du travail », in Fr. Drummond & J. Icard (dir.), Le nouveau cadre légal des lanceurs d’alerte, JCP E, n° 24, 16 juin 2022, étude 1214, pp. 22-28 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : « Les modifications apportées au domaine de la protection du lanceur d’alerte seront présentées en portant une attention particulière à l’articulation du dispositif de droit commun et des dispositifs d’alerte intéressant le droit du travail. ». - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Sur le vif

📧 Compliance et Ethique. Des technologies peuvent être inadmissibles « en soi » et concevoir leur « usage éthique » n’est donc pas admissible : cas pratique sur le contrôle des émotions des travailleurs

►   Un article du 3 mars 2021, Smile for the camera: the dark side of China's emotion-recognition tech, puis un article du 16 juin 2021, « Every smile you fake » – an AI emotion – recognition system can assess how « happy » China's workers are in the office décrit la façon dont une nouvelle technologie de reconnaissance émotionnelle est apte, à travers ce qui sera bientôt démodé d'appeler la « reconnaissance faciale », de distinguer un sourire qui traduit un état de satisfaction effective d'un sourire qui n'y correspond pas. Cela permet à l'employeur de mesurer l'adéquation de l'être humain à son travail.  Il est promis qu'il en sera fait usage d'une façon éthique, pour améliorer le bien-être au travail. Mais n'est-ce pas en soi que cette technologie est incompatible avec toute compensation par un accompagnement éthique ?  - La technologie élaborée par une entreprise technologique chinoise et acquise par d'autres entreprises chinoises ayant beaucoup d'employés, permet d'avoir de l'information sur l'état d'esprit effectif de la personne à travers et au-delà de ses mimiques faciales et de son comportement corporel. La technologie de reconnaissance émotionnelle avait été mise au point pour assurer la sécurité, en luttant contre des personnes au projet hostile, les Autorités publiques l'utilisant par exemple dans les contrôles dans les aéroports pour détecter les desseins criminels que pourraient avoir certains passagers. Il est affirmé ainsi que non pas qu'il s'agit de lutter contre quelques personnes malfaisantes (« dangerosité ») pour protéger le groupe avant que l'acte ne soit commis ("défense sociale) mais qu'il s'agit d'aider l'ensemble des travailleurs.  En effet non seulement l'usage qui en sera fait sera éthique, car en premier lieu les personnes qui travaillent pour ces entreprises chinoises à l'activité mondiale, comme Huawaï, le font librement et ont accepté le fonctionnement de ces outils d'intelligence artificielle (ce qui n'est pas le cas des personnes qui voyagent (le contrôle étant alors un sorte de mal nécessaire qu'ils n'ont pas à accepter, qui leur est imposé pour la sauvegarde du groupe), mais encore et surtout que la finalité est elle-même éthique : s'il s'avère que la personne ne se sent pas bien au travail, qu'elle n'y est pas heureuse, avant même qu'elle ait peut-être conscience, l'entreprise pourra lui venir en aide. -   Prenons ce cas pratique du côté du Droit et imaginons que cela soit contesté devant un juge appliquant les principes du Droit occidental. Est-ce que cela serait admissible ? Non, et pour trois raisons. 1. Un « usage éthique » ne peut pas justifier un procédé en soi non-éthique 2. Les premières libertés sont négatives 3. Le « consentement » ne doit pas le seul principe régissant l'espace technologique et numérique -   I. UN « USAGE ETHIQUE » NE PEUT JAMAIS LEGITIMER UN PROCEDE EN SOI NON-ETHIQUE es procédés en eux-mêmes non-éthiques ne peuvent pas être rendus « admissibles » par un « usage éthique » qui en sera fait. Ce principe a été rappelé notamment par Sylviane Agacinski en matière bioéthique : si l'on ne peut pas disposer de la personne d'autrui à travers une disposition de son corps qui rend sa personne même disponible (v. not. Agacinski, S., ➡️📗 Le tiers-corps. Réflexions sur le don d'organes, 2018).  Sauf à rendre la personne réduite à la chose qu'est son corps, ce qui n'est pas éthiquement admissible en soi, cela est exclu, et le Droit est là pour que cela ne soit pas possible.  C'est même pour cela que la notion juridique de « personne », qui n'est pas une notion qui va de soi, qui est une notion construite par la pensée occidentale, fait rempart pour que les êtres humains ne puissent pas être entièrement disponibles aux autres, par exemple par la mise sur le marché de leur corps (v. Frison-Roche, M.-A., ➡️📝Pour protéger les êtres humains, l'impératif éthique de la notion juridique de personne, 2018). C'est pourquoi par exemple, comme le souligne Sylviane Agacinski il n'y a pas d'esclavage éthique (un esclave qu'on ne peut pas battre, qu'il faut bien nourrir, etc.). Que l'être humain y consente (« et s'il me plait à moi d'être battue ? ») n'y change rien.   II. LA PREMIERE LIBERTE EST CELLE DE DIRE NON, PAR EXEMPLE EN REFUSANT DE REVELER SES EMOTIONS : PAR EXEMPLE CACHER SI L'ON EST HEUREUX OU PAS DE TRAVAILLER La première liberté n'est pas positive (être libre de dire Oui) ; elle est négative (être libre de dire Non). Par exemple la liberté du mariage, c'est avant d'avoir la liberté de se marier, avoir la liberté de ne se marier : si l'on ne dispose pas de la liberté de ne pas se marier, alors la liberté de se marier pert toute valeur. De la même façon, la liberté de contracter suppose la liberté de ne pas contracter, etc. Ainsi la liberté dans l'entreprise peut prendre la forme de la liberté d'expression, qui permet aux personnes, selon des procédures fixées par le Droit, d'exprimer leur émotions, par exemple leur colère ou leur désapprobation, à travers la grève. Mais cette liberté d'expression, qui est une liberté positive, n'a de valeur qu'à condition que le travailleur est la liberté fondamentale de ne pas exprimer ses émotions. Par exemple s'il n'est pas heureux de son travail, car il n'apprécie pas ce qu'il fait, ou qu'il n'aime pas l'endroit où il ne fait, ou il n'aime pas les personnes avec lesquels il travaille, son liberté d'expression exige qu'il ait le droit de ne pas l'exprimer.  Si l'employeur dispose d'un outil qui lui permet d'obtenir l'information quant à ce que le travailleur aime ou n'aime pas, alors celui-ci perd cette liberté première. Dans l'ordre juridique occidental, l'on doit pouvoir considérer que c'est au niveau constitutionnel que l'atteinte est réalisée à travers le Droit des personnes (sur l'intimité entre le Droit des personnes et le Droit constitutionnel, v. Marais, A.,➡️📕  Le Droit des personnes, 2021).     III. LE CONSENTEMENT NE DOIT PAS ETRE LE SEUL PRINCIPE REGISSANT L'ESPACE TECHNOLOGIQUE ET NUMERIQUE  L'on pourrait considérer que le cas de l'entreprise est différent du cas des contrôles opérés par l'Etat pour la surveillance des aéroports, car dans le premier cas les personnes observées ont consenti. Le « consentement » est aujourd'hui la notion centrale, souvent présentée comme  l'avenir de ce que chacun souhaite : la « régulation » de la technologie, notamment lorsqu'elle prend la forme des algorithmes (« intelligence artificielle »), notamment dans l'espace numérique.  Le « consentement » permettrait un « usage éthique » et pourrait mettre fonder l'ensemble (sur ces problématiques, v. Frison-Roche, M.-A., ➡️📝Se tenir bien dans l'espace numérique, 2019). Le « consentement » est une notion sur laquelle le Droit prend aujourd'hui des distances en Droit des personnes, notamment quant au « consentement » donné par les adolescents sur la disponibilité de leur corps, mais pas encore sur le numérique.  Sans doute parce qu'en Droit des obligations, le « consentement » est quasiment synonyme de « libre volonté », alors qu'il faut les distinguer (v. Frison-Roche, M.-A., ➡️📝La distinction entre la volonté et le consentement, 1995).  Mais l'on voit à travers ce cas, qui précisément déroule en Chine, le « consentement » est en Droit comme ailleurs un signe de soumission. Ce n'est que d'une façon probatoire qu'il peut constituer une preuve d'une libre volonté ; cette preuve ne doit se transformer en présomption irréfragable. Les Autorités de Régulation des données (par exemple en France la CNIL) cherchent à reconstituer ce lien probatoire entre « consentement » et « liberté de dire Non » pour que la technologie ne permette pas par des « consentements mécaniques », coupés de tout rapport avec le principe de liberté qui protège les êtres humains, de déposséder ceux-ci (v. Frison-Roche, M.-A., Oui au principe de la volonté, manifestation de la liberté, Non aux consentements mécaniques , 2018).    Plus la notion de consentement ne sera plus que périphérique et plus les êtres humains pourront être actifs et protégés. - ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

Articles dans une publication collective juridique

📝L’impossible unicité juridique de la catégorie des « lanceurs d’alertes », in « Lanceurs d’alerte – Regards comparatifs »

Référence complète: Frison-Roche, M.-A., L'impossible unicité juridique de la catégorie des « lanceurs d'alertes », in Chacornac, J. (dir.), Lanceurs d'alertes, regards comparatistes, Publications du Centre français de droit comparé, mai 2020, Volume 21, pp. 13-31.    Lire l'article.  Lire la présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.   Lire le document de travail bilingue ayant servi de base au présent article.   Consulter la présentation de la conférence, « Les lanceurs d'alertes : glose », notamment les slides, lors du colloque organisé par la Centre français du droit comparé le 23 novembre 2018 sous la direction de Jérôme Chacornac   -   Introduction de l'article « Les lanceurs d'alerte ». Voilà bien une expression nouvelle. Qui remporte un plein succès. A peine entendue une fois, on l'entend partout… Un thème non pas de cours ou de contrôle de connaissances, mais plutôt un sujet de conversation quotidienne. Car c'est chaque jour qu'on nous en parle, en termes plus ou moins gracieux. Par exemple le Président Donald Trump le 1ier octobre 2019 a déclaré à la presse « vouloir interroger » le lanceur d'alerte qui l'aurait illégitimement dénoncé et n'aurait pas, selon lui, le droit de dissimuler son identité, preuve en cela selon lui du caractère mensonger de ses affirmations à son encontre, tandis que l'avocat de celui-ci indique le 6 octobre 2019 qu'il ne parle pas au nom d'un seul lanceur d'alerte ainsi pris à partie mais d'une pluralité de personnes ayant donné des informations à l'encontre du Président des Etats-Unis. Même les scénaristes les plus imaginatifs n'auraient pas écrit des rebondissements aussi brutaux ni  aussi rapides. Spectateurs, on attend le prochain épisode, espérant secrètement l'escalade.  Et justement si l'on va au cinéma,  c'est encore d'un lanceur d'alerte dont on nous raconte le dévouement et le succès, voire le drame, au bénéfice de la société globale, et notamment de la démocratie, puisque les secrets sont combattus au bénéfice de la vérité. Ainsi, The Secret Man désigne Mark Felt comme le premier lanceur d'alerte. Revenant  vers ce que l'on présente souvent comme étant un média plus « sérieux »1Sur le fait  plus général que le cinéma est sans doute le média qui restitue le plus sérieusement l'état du Droit, v. Frison-Roche, M.-A., Au coeur du Droit, du cinéma et de la famille : la vie, 2016. , l'on écoute France-Culture et voilà encore conté le récit  d'une historienne ayant travaillé comme archiviste sur des événements que le pouvoir politique aurait voulu tenir cachés en détruisant éventuellement leurs traces mais que son métier conduisit à conserver : la voilà expressément présentée aux auditeurs studieux comme un « lanceur d'alerte » …. Tandis que la même radio tente de retrouver celui qui pourrait bien être, comme dans une sorte de concours le « premier des lanceurs d'alerte » 2L'histoire du premier lanceur d'alerte, France Culture, septembre 2019. ?…. Cette réécriture de l’Histoire peut se défendre car finalement que firent d'autre Voltaire pour Calas, ou Zola pour Dreyfus ?  C'est aussi un sujet de discussion législative puisqu'aux Etats-Unis la loi Dodd-Frank  de 2010 a inséré dans la loi de 1934 qui instaura la Securities & Exchanges Commission un dispositif complet de rétribution et de rémunération des lanceurs d'alerte, tandis qu'après avoir élaboré en 2012 des lignes souples mais directrices à ce propos3Commission Européenne, Guidelines on Whistleblowing, 6 décembre 2012, SEC(2012) 679 final, mis à jour le 23 avril 2018. , la Commission européenne a le 20 novembre 2018 publié le texte de ce qui deviendra une Directive ayant pour objet de donner un statut européen  unifié au personnage, dans le dispositif progressivement élaboré pour protéger celui qui a été présenté en 2018 comme celui « ne peut pas être puni pour avoir fait ce qui est juste ». En Europe, la Directive  tout d'abord approuvée par une Résolution du Parlement  européen le 16 avril 2019 sur la protection des personnes dénonçant des infractions au Droit de l'Union  puis adoptée le 7 octobre 2019 (Directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, intitulé différent on le notera, devra être transposée dans les deux prochaines années dans les législations des Etats-Membres. L'objet n'en est pas général, puisque seules les « violations du Droit de l'Union » sont visées mais le personnage du « lanceur d'alerte » quant à lui est plus globalement visé : il est « entier »4Or, précisément l'usage si courant de la pluralité ("les lanceurs d'alerte") fait douter de l'unicité du personnage. Sur cette question, v. toute la première partie des développements de la présente étude, qui conduit à conclure plutôt qu'au-delà de la multitude des cas particuliers, il existe plutôt deux sortes de lanceurs d'alertes. V. infra I. . Bref, le lanceur d'alerte est une vedette5La réalisatrice du film La fille de Brest raconte qu'elle considère la lanceuse d'alerte à l'origine du cas du Médiator comme un "personnage de cinéma". .  Une sorte de personnage historique, couvert de coups et de gloire, allant de Voltaire à Snowden, l'un comme l'autre trouvant à s'incarner sur les écrans6Ainsi, les péripéties de Snowden ont été portées à l'écran par Oliver Stone en 2016, Snowden. Sur la question de savoir si ce film "restitue" fidèlement ou non le cas, Schetizer, P., Le film Snowden est-il à la hauteur de la réalité ?, 2017. Cet article est favorable au lanceur d'alerte, et au film qui nous raconte avec émotion son cas, notamment parce que (sic), c'est plus aisé que de lire le Washington Post.  …., Consacré par la loi, qui lui associe un régime juridique de protection à tel point que, tel une tunique de Nessus, c'est ce régime juridique qui va définir le personnage et non l'inverse.  Lorsqu'on lit la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », l'on remarque que le Législateur fait grand cas de ce personnage, puisqu'il lui consacre son chapitre II 7Souligné par nous.   : "De la protection des lanceurs d'alerte", et que c'est par sa protection même qu'il lui ouvre formellement et à grands battants la porte du Droit.  Mais pourquoi un pluriel ? Certes quand on lit les considérants de la Directive communautaire du 7 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d'alerte8Sur cette directive, v. les développements infra. , il ne s'agit que d'une énumération de tous les sujets à propos desquels il est une bonne idée de les protéger, ce qui incite donc à ne voir dans ce pluriel que l'indice de cette liste non limitative des sujets dont il est de bon aloi qu'on nous alerte, signe de l'absence de définition de qui doit nous alerte. La lecture de la loi française dite « Sapin 2 » rend moins sévère mais plus perplexe. En effet, de cette pluralité visée par le titre du chapitre consacré aux « lanceurs d'alerte », il n'est plus question dans la suite de la loi, dans la définition même qui suit, l'article 6 qui ouvre ce chapitre consacré aux « lanceurs d'alerte » offrant au lecteur immédiatement un singulier puisqu'il débute ainsi : "Un9Souligné par nous.  lanceur d'alerte est une personne …". Nulle mention de diversité. L'art de l'écriture législatif aurait pourtant même requis que l'article qualificatif ne soit pas seulement singulier mais qu'il ne soit pas encore indéfini. Stendhal s'il avait encore daigné avoir la Loi pour livre de chevet aurait voulu trouver comme début de chapitre une phrase comme : "Le10Souligné par nous.  lanceur d'alerte est une personne …". Ainsi semblent se contredire au sein de la loi "Sapin 2 le titre même qui présente le personnage, en ce qu'il utilise un pluriel défini (les) tandis que l'article de définition qui le présente est au singulier indéfini (un)…. Voilà une première raison pour ne plus avancer que d'une façon très prudente, dans ce « pas à pas » que constitue une lecture au mot à mot : une glose. Celle-ci consiste à prendre au pied de la lettre l'expression-même. La seconde raison de ce choix technique est que la glose convient bien à une introduction d'ouvrage collectif, permettant ainsi à des développements plus ciblés de prendre place dans d'autres contributions, sur les techniques, les difficultés et les limites de cette protection, ou sur l'historique de celle-ci, ou les raisons de la venue dans le Droit français de ces lanceurs d'alerte et la façon dont ils se développent, ou non, ailleurs.  Je vais donc me contenter de reprendre à la lettre cette expression déjà juridique : Les (I) lanceurs (II) d'alerte (III).

Ouvrages

ADAM, Patrice👤, LE FRIANT, Martine👤 et TARASEWICZ, Yasmine👤 (dir.)

📕 Intelligence artificielle, gestion algorithmique du personnel et droit du travail: les travaux de l’AFDT

Référence complète: Adam, P., Le Friant, M. et Tarasewicz, Y. (dir.), Intelligence artificielle, gestion algorithmique du personnel et droit du travail, série « Les travaux de l'AFDT », Coll. « Thèmes et Commentaires », Dalloz, 2020, 241 p. Lire la quatrième de