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02. Lois

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Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

Lire le texte de la loi, dans son état actualisé en avril 2015. Cette loi transpose la directive communautaire de 1996 qui imposa le principe de libéralisation du secteur énergétique. C'est pourquoi elle mit en place la Commission de Régulation de l'Électricité, qui devait devenir après la libéralisation du gaz la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).
Electricité

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Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects (« Loi de Prairial »)

La « Loi de prairial », dite encore « Loi des suspects », plus exactement le décret du 17 septembre 1793 « relatif aux gens suspects » pris par la Convention Nationale est de sinistre mémoire. En effet par ce texte, principalement conçu par Robespierre, organise une façon de mener les procès, sans aucune présomption d'innocence ni aucune place pour les droits de la défense. Beaucoup de personnes furent menées à la mort par le jeu de la Loi des suspects. A contrario, on mesure que l'Etat de droit est avant tout construit sur les principes de procédure. On ne peut qu'être frappé entre l'analogie entre la Loi des suspects  et les conseils procéduraux donnés par Staline, ordonnant pareillement d'écarter et la présomption d'innocence et tout respect du contradictoire ou des droits de la défense.
histoire Droit pénal Principe du contradictoire Répression Révolution française Procédure Droits de la défense Présomption d'innocence Soupçon Robespierre