L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement mentionnés à l’article L. 613-31-11 un […]
8. Code monétaire et financier
Dans les cas où l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime, au vu notamment des plans préventifs de rétablissement […]
Pour délivrer l’agrément à une entreprise d’investissement, l’Autorité de contrôle prudentiel vérifie si celle-ci : 1. A son siège social […]
Pour fournir des services d’investissement, les entreprises d’investissement et les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Sous réserve des […]
Les services d’investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1 et comprennent les services et activités suivants : […]
I.-Est une filiale d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’investissement, d’une compagnie financière ou d’une compagnie […]
Textes
I. ― Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec […]