8. Code monétaire et financier

Article L511-4   Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés […]

Chemin : Code monétaire et financier Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre V : Les relations financières avec […]

Article L131-1-1 La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d’une […]

Peuvent fournir des services d’investissement dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis […]

I.-Lorsque la solvabilité ou la liquidité d’une personne soumise au contrôle de l’Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, […]

Lorsque l’activité d’une personne soumise à son contrôle est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière ainsi que dans […]

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers détermine notamment : I.-Les règles de pratique professionnelle qui s’imposent aux émetteurs […]

I. ― Les filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I de l’article L. 511-47 sont agréées par l’Autorité de […]

Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir […]

Les établissements de crédit, les companies financières, les companies financières holding mixtes et les entreprises d’investissement, à l’exception des sociétés […]

I. ― Le collège de supervision en formation plénière arrête les principes d’organisation et de fonctionnement, le budget et le […]

Le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé de six membres :  1° Le […]

I.-Le fonds de garantie est mis en oeuvre sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès que […]

L’annulation d’une décision du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’affecte pas la validité des actes pris […]

I. ― Dans les cas où il est saisi en application de l’article L. 613-31-14, le collège de résolution de l’Autorité […]

I. ― En cas d’urgence, les mesures mentionnées à l’article L. 613-31-16 peuvent être prises à titre provisoire sans procédure contradictoire. Une […]

I. ― Les mesures prises par le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre […]

Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 612-8-1 peuvent saisir le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel […]

Dans les cas où l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime, au vu notamment des plans préventifs de rétablissement […]