Le tribunal arbitral peut, s’il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l’instance pour le […]
03. Code de procédure civile
Sauf stipulation contraire, l’instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d’empêchement, d’abstention, de démission, de récusation ou de […]
Article 10 Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs […]
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L’administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : […]
Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international
Code de procédure civile
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Code de procédure civile
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, […]
Code de procédure civile
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut […]
Code de procédure civile
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans […]
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Livre 1ier : Dispositions communes à toutes les juridictions : Titre premier : Dispositions liminaires : Chapitre 1ier : Les […]