03. Code de procédure civile

Le tribunal arbitral peut, s’il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l’instance pour le […]

Sauf stipulation contraire, l’instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d’empêchement, d’abstention, de démission, de récusation ou de […]

Article 10   Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs […]

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L’administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : […]

Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, […]

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.   Il ne peut […]

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans […]

Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Livre 1ier : Dispositions communes à toutes les juridictions : Titre premier : Dispositions liminaires : Chapitre 1ier : Les […]