14 avril 2004 ·

STORCH, Olivier

Les conditions et modalités budgétaires de l’indépendance du régulateur

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Référence complète : Storch, O., « Les conditions et modalités budgétaires de l'indépendance du régulateur », in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Les régulations économiques : légitimité et efficacité, coll. « Droit et Economie de la Régulation », vol. 1, Dalloz et Presses de Sciences po, 2004, pp. 65-71.

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