► Référence complète : É. Vergès, « La procédure pénale hybride. À propos de la convention judiciaire d’intérêt public issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », chronique législative de procédure pénale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 2017, n° 3, p. 579-586.
🦉 Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.
► Résumé : Dans cette chronique législative, l’auteur replace la CJIP dans le mouvement de contractualisation et de privatisation du procès pénal. Il en expose la diversité des objectifs, le parcours législatif sinueux et le modèle de justice dominé par une logique économique, avant de caractériser la convention comme une procédure pénale hybride.