Référence complète : Tuot, Th., La sauvegarde et l'adaptation de la hiérarchie des normes en matière de régulation, in Frison-Roche, M.A. (Dir.), Règles et pouvoirs dans les systèmes de régulation, coll. « Droit et économie de la régulation », Presses de Sciences Po et Dalloz, 2004, pp. 74-76.