24 avril 2014

MOTULSKY, Henri

Le « manque de base légale », pierre de touche de la technique juridique

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Référence complète : MOTULSKY, Henri, Le « manque de base légale », pierre de touche de la technique juridique, JCP 1948, I, 775, reprint in Ecrits, tome 1, Études et notes de prcédure civile, Dalloz, 1973, pp. 31-37